30 juin 2010

Carrière et mutations

Déclaration préalable FSU lue à la CAPA HC des certifiés 2010

Monsieur le Recteur,

Lors de la première réunion de "négociations" salariales triennales pour la Fonction publique ce 25 juin, le ministre Woerth a, dans son propos introductif, valorisé toutes les mesures prises ces trois dernières années en faveur de la rémunération des agents publics. Notamment toutes les dispositions individuelles prises, mettant ainsi en évidence la faible part du point d’indice dans le calcul global. Les fédérations de fonctionnaires avaient convenu d’une expression unitaire pour demander, lors de cette réunion, des réponses immédiates à propos des informations circulant sur la possibilité d’une remise en cause par le gouvernement de son engagement d’augmenter de 0,5% le point d’indice et sur l’hypothèse d’un gel des
salaires des fonctionnaires pour les trois années à venir. Devant le refus du ministre de répondre à ces questions en renvoyant à des arbitrages à venir, les organisations syndicales ont décidé de quitter la séance.

En annonçant un plan de 100 milliards d’euros d’économies d’ici 2013 (dont 45 milliards de réduction des dépenses publiques), le gouvernement affiche son intention de poursuivre et amplifier ses mesures d’austérité dans la Fonction publique. La stagnation du point d’indice à sa valeur actuelle et ce jusqu’en 2013 inclus, provoquerait une chute sans précédent du pouvoir d’achat de tout les fonctionnaires, puisqu’il s’agit de l’élément central des traitements des agents de la Fonction publique. Cette chute serait en outre encore aggravée par l’augmentation annoncée des cotisations retraites des fonctionnaires. Une telle perspective est inacceptable !

La valeur du point d’indice, seule à même d’assurer une progression du pouvoir d’achat de tous les agents, est l’élément central et prioritaire en matière salariale dans la Fonction publique.
Des mesures permettant de combler les pertes des années antérieures et de garantir au minimum le pouvoir d’achat pour les années à venir sont indispensables.

Dans l’Education, le Ministre Chatel a pour sa part décidé de ne pas augmenter cette année les taux de promotion à la hors-classe alors que par nos mobilisations et nos interventions, le nombre de certifiés, agrégés et CPE promus à la hors-classe n’avait cessé d’augmenter depuis cinq ans. Malgré tout, cette stagnation des promotions au niveau national n’aura pas de conséquence dans l’Académie : par un effet d’aubaine consécutif au nouveau mode de calcul des contingents de promotions entre académies, ce sont donc cette année 386 promotions, contre 364 l’an dernier, 330 en 2008, 310 en 2007 et 237 en 2006.

Examinons le projet de tableau d’avancement.
Sur les 428 collègues du 11e échelon, 261 sont promus. Le taux moyen de promotion dans le 11e est porté à 61%. Ce taux était de 56% l’an dernier, 43 % en 2008, 35% en 2007 et 25% en 2006. Le premier collègue promu avec 2 avis « très satisfaisant » est au rang 159 (153 l’an dernier ; 231 en 2008).
La répartition homme/femme dans les promus du 11e échelon est conforme à la part de chacun dans les promouvables. De même, les promotions des collègues en poste dans le supérieur sont à l’image de leur part dans les promouvables.

L’étude des 261 promus du 11e échelon révèle cependant toujours des déséquilibres entre disciplines. Toutes les disciplines ne sont évidemment pas comparables, parce que notamment le nombre de candidat au 11e échelon peut considérablement varier. En prenant comme repère le taux moyen de promotion dans le 11e échelon, porté cette année à 61%, ce taux atteint seulement 33 % en lettres classiques, 40% en sciences physiques et langues rares ou régionales, 47% en SVT et 50% en allemand. Nous notons que pour les 9 collègues du 11e échelon en éducation musicale aucun n’a été promu.
Ces constats, qui, déjà l’an dernier pour plusieurs de ces disciplines avaient été dénoncés, doivent vous alerter car les effets sont particulièrement préjudiciables pour les collègues. A noter, en revanche, une remontée des taux de promotion en SES, anglais, histoire-géographie et espagnol, disciplines qui l’an dernier offraient moins de possibilités de promotions.
Alors qu’au moins 5 collègues sont au 11e échelon aux lycées de Lamballe, V. et H. Basch Rennes, Rabelais St Brieuc seulement une bonification « exceptionnel » est attribuée aux collègues du 11e par le chef d’établissement. Pour les lycées Maupertuis St Malo, Colbert Lorient et au collège Brizeux Quimper, les chefs d’établissement n’attribuent aucune bonification « exceptionnel » dans le 11e échelon. Par ailleurs, la régulation académique semble aussi bel et bien grippée pour 3 établissements cités régulièrement dans cette rubrique : le lycée Dupuy de Lôme et le collège Anita Conti à Lorient, le collège de Queven. Quand finiront-ils tous les 3 par avoir des taux de promotions ou de bonifications « exceptionnel » proches de la moyenne académique ?

Au 10e échelon, ce sont 125 collègues qui seraient promus. Ils étaient 73 l’an dernier, 33 en 2008, 22 en 2007. Leur part relative dans les promus ne cesse d’augmenter : 32% cette année, 24% en 2009 année, 10 % en 2008, 7% en 2007. Nous nous interrogeons encore un fois cette année sur cette part importante des promotions attribuées aux collègues du 10e échelon. Cela n’aurait rien d’anormal s’il ne restait pas 167 collègues du 11e échelon qui n’accèdent toujours pas à la hors-classe, avec pour certains une ancienneté importante dans l’échelon. Ces collègues du 10e promus ont des notes pédagogiques qui leur assurent à très court terme un passage au 11e échelon au grand choix et une promotion à la hors-classe dans 1 ou 2 ans.
Il nous paraît donc anormal de les promouvoir dès à présent à la hors-classe alors qu’ils n’ont pas encore profité du 11e échelon, certains venant d’entrer dans le 10e échelon au cours des derniers mois. Ils apparaissent à partir du rang 151.

Nous avons étudié la situation des collègues non-promus du 11e et 10e échelon, avec une note pédagogique supérieure ou égale à 46 sans un avis défavorable et retraitables au cours de l’année 2010/2011. Ils sont 34 dans le 11e échelon et 21 dans le 10e. Certains sont en poste dans les établissements cités précédemment ou dans des disciplines donnant moins de promotions. Parmi eux, 11 sont en anglais et 5 en documentation. Nous vous demandons de considérer avec attention les carrières de tous les collègues retraitables dans l’année.

Nous rappelons encore une fois l’impact avantageux de la hors classe pour la retraite : la différence entre des pensions calculées l’une sur un 11e échelon et l’autre avec l’indice 783, indice terminal de l’actuelle hors-classe, s’élève actuellement à plus 400 € brut par mois. Afin que chacun bénéficie de la meilleure retraite possible, aucun collègue ne doit partir sans la hors-classe. Le SNES considère la hors-classe comme un débouché de carrière et revendique que les indices terminaux de celle-ci soient intégrés dans une carrière en 11 échelons.

Pour tous, la fin de carrière est un enjeu majeur et qui prendrait encore bien plus d’importance si la réforme des retraites voulue par le gouvernement aboutissait.
Faut-il rappeler que les salariés du public comme du privé ont fait entendre le 24 juin au gouvernement qu’ils n’acceptaient pas le report de l’âge légal de la retraite à 62 ans et 67 ans ? Les fonctionnaires n’acceptent pas non plus la volonté affichée d’aligner leur taux de cotisation sur celui du secteur privé, ce qui reviendrait à réduire leur pouvoir d’achat à hauteur d’une journée de salaire en moins par mois. Ce prétendu alignement n’est d’ailleurs qu’un pur artifice. Que le ministre Woerth feigne de le prendre au sérieux n’y change rien : en effet, les pensions des fonctionnaires à la retraite sont inscrites annuellement au budget de la nation ; les fonctionnaires ne cotisent pas à une caisse de retraite. Aussi, prétendre « augmenter leurs taux de cotisations » signifie-t-il tout simplement réduire de fait leurs salaires !

Le gouvernement choisit aussi de mettre fin au droit des fonctionnaires mères de 3 enfants de liquider leur pension après 15 ans de service sans condition d’âge. Tout en annonçant le « maintien du droit » pour les fonctionnaires qui rempliraient les conditions au 31 décembre 2011, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des dispositions qui contredisent dans les faits cette affirmation puisque le droit actuel en matière de calcul de la pension serait perdu pour celles qui n’en feraient pas la demande avant le 13 juillet… c’est-à-dire dans moins de 15 jours !

Ce gouvernement place donc ses propres agents dans la situation d’avoir à faire un choix irréversible, lourd de conséquences dans la précipitation. C’est honteux et inacceptable !
Le gouvernement doit entendre la contestation et retirer son projet !