14 mars 2008

SECTIONS DEPARTEMENTALES

Déclaration préalable de la FSU au CTPD du Morbihan

Nous examinons aujourd’hui les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2008 dans les collèges du Morbihan.

Ces mesures de carte ne sont pas liées à une baisse des effectifs mais à une décision budgétaire nationale réduisant l’emploi public en transformant des heures postes en heures supplémentaires dont les enseignants ne veulent pas ( moins d’une heure par enseignant actuellement ).

Le phénomène est particulièrement accentué dans notre académie car une partie des heures supplémentaires année( HSA) ont été transformées illégalement en heures supplémentaires effectives ( HSE) hors DGH ( dotation horaire affectée aux établissements) permettant ainsi de supprimer davantage de postes. L’Inspection académique nous propose ainsi un solde de 38 suppressions de poste totalement inadmissible pour 22 élèves de moins à la rentrée prochaine ! En 4 ans notre département aura perdu plus d’une centaine de postes soit environ 10% des moyens.

Cette transformation arbitraire des HSA en HSE aurait du être en effet de la responsabilité de l’autonomie des établissements. La dotation HEURE POSTE–HSA qui leur a été allouée est donc en contradiction avec les arrêtés ministériels de 2002 et de 2006 fixant la dotation horaire des élèves de 6e, de 5e et de 4e . Un collègue victime d’une mesure de carte scolaire ne serait-il pas en mesure d’aller au tribunal administratif pour obtenir réparation Mr l’Inspecteur d’Académie ?

Cette politique est contraire à l’intérêt des élèves, des personnels et du service public d’éducation . En effet, ce dispositif se traduira par des inégalités entre les élèves d’un établissement et entre les établissements car les heures d’aide en HSE seront soumises au bon vouloir d’un enseignant acceptant des heures supplémentaires.
Les personnels demandent une revalorisation de leur pouvoir d’achat et non des heures supplémentaires qui traduisent au contraire une méconnaissance totale de la réalité de leur métier. Il est fort à parier que les HSE connaissent aussi peu de succès que les postes bivalents que vous supprimez cette année, un an après leur création, malgré nos mises en garde l’année dernière.
Faute de preneur ces HSE pourraient être aussi sous-traitées à des personnels moins qualifiés ou à des associations extérieures dévalorisant ainsi nos professions.

Les élèves, les parents et les personnels ne se sont d’ailleurs pas laissés abuser par ce dispositif puisque plus de la moitié des collèges ont refusé la répartition qui leur était proposée. D’autres établissements, tout en acceptant la répartition, ont dénoncé la dotation au travers de motions votées le plus souvent à une large majorité. Quelle est la légitimité du maintien de toutes ces suppressions de postes après un tel désaveu Mr l’Inspecteur d’académie ?
Quelle est d’ailleurs la légitimité de certaines suppressions de postes que vous nous proposez Mr l’Inspecteur d’Académie alors qu’elles ne figuraient pas dans la répartition proposée par le chef d’établissement et qu’elles ne sont pas passées au CA ? Ces modifications de répartition après CA sont contraires une fois de plus à l’autonomie de l’établissement et ne sont pas respectueuses des personnels.

Ces nouvelles suppressions de poste vont fragiliser les équipes pédagogiques en réduisant de nouveau le nombre d’adultes dans les établissements. Des personnels vont se trouver dans des situations de ré-affectation difficile ou avec des compléments de service souvent incompatibles avec l’épanouissement dans leur métier ou leur disponibilité envers les élèves. Ces conditions d’enseignement dégradées auront des répercussions négatives sur l’ambiance et la vie des établissements. Avez-vous Mr l’Inspecteur sur ce point le bilan que nous vous avions demandé sur l’évolution des incidents et des conseils de discipline dans les collèges ?

Comte tenu de toutes ces remarques la FSU demande donc l’annulation de toutes les suppressions de postes dans les établissements et le rétablissement des heures supplémentaires effectives en heures poste dans les DGH. Nous demandons une autre politique budgétaire pour développer l’emploi public, répondre aux besoins des élèves et garantir l’égalité de traitement de la difficulté scolaire dans tout le département.