19 juin 2006

Actualité académique

FPMA affectation : déclaration préalable de la FSU

Le gouvernement vient d’annoncer les prévisions budgétaires pour 2007 : 15 000 emplois de fonctionnaires seraient supprimés, plus de 5 000 concernent les enseignements du second degré. Ces suppressions nouvelles porteront à plus de 25 000 le nombre de postes d’enseignants, CPE et Copsy supprimés depuis la rentrée 2003, soit plus du double de ce qui correspond à la baisse démographique. La myopie économique et sociale du gouvernement devient dramatique. Il ne tient pas compte des besoins de l’Education et refuse d’investir dans l’avenir. Les tensions dans les banlieues, les attentes des jeunes fortement exprimées lors du conflit contre le CPE sont autant d’évènements incompris par le gouvernement.

Alors que les questions d’emplois et d’insertion demeurent entières, les choix budgétaires pour 2007 lancent une nouvelle attaque contre la formation. Une étude prospective réalisée pour le compte du Ministère de l’Education prévoit une augmentation des exigences des entreprises en termes de diplômes : pour accompagner les mutations du système productif sur le plan technologique ou organisationnel, le « boom des métiers qualifiés » est confirmé par cette étude. La politique libérale du gouvernement est désastreuse à très court terme : la destruction de l’emploi public dans l’Education va à l’encontre des besoins économiques du pays.

Pour compenser ces retraits de moyens, le ministère précipite les transformations du système éducatif.

D’une part, le dispositif Apprentissage junior accélère dès la rentrée 2006 les sorties prématurées du système éducatif : le ministère prévoit 20 à 30 000 apprentis junior contre environ 10 000 en préapprentissage actuellement ! Dans une logique de tri social, la loi Fillon exclut les élèves les plus fragiles et les moins autonomes du collège pour tous. Cette politique du « tout apprentissage » mettra à rude épreuve les sections des lycées professionnels en organisant la fuite de leurs élèves. Nous dénonçons cette régression sans précédent qui augmentera les sorties du système scolaire sans qualification.

D’autre part, les décharges statutaires (première chaire, pondération en STS, heure de laboratoire et de cabinet) sont remises en cause par l’un des audits financiers commandés par le ministère du budget. L’attribution des décharges statutaires probablement contingentées serait dorénavant de la responsabilité des chefs d’établissements, chargés une fois de plus d’apprécier, mais sous une autre forme, le « mérite » de chacun.

D’autres audits s’intéressent aux horaires des collèges et des lycées. Il est peu probable qu’ils conseilleront une augmentation des heures d’enseignement ...

Diminuer les horaires, réduire les effectifs scolarisés, alourdir la charge de travail des enseignants et allonger leur durée de travail... autant de pistes scandaleuses pour masquer les coupes budgétaires et faire croire qu’il y aurait trop d’enseignants.
Dans cet esprit, le ministère poursuit sa politique de sous-recrutement en maintenant à moins de 10 000 le nombre de postes aux concours externes. Comme pour la session 2006, les recrutements nets assureront juste le remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Un pic inacceptable est atteint chez les Copsy, mettant en péril le service public d’orientation : pour 350 départs à la retraite, seul 1 sur 7 sera compensé.

Outre le fait de plonger dans une grande détresse les actuels candidats aux concours, le signal ainsi donné découragera nombre d’étudiants diplômés de privilégier nos métiers. Renouveler les personnels par des plus jeunes autant qualifiés et diplômés est un enjeu essentiel pour faire réussir tous les élèves dans un contexte social difficile.

Après l’arrêt des concours réservés et examens professionnels, les possibilités de titularisation pour les collègues non-titulaires se resserrent. Réduction des recrutements en Eco-gestion, fermeture du CAPES interne en éducation musicale, lettres classiques, philosophie, physique appliquée, fermeture pour au moins deux sessions du CAPEPS interne, des concours internes CPE et COPsy, absence de bon nombre de disciplines aux CAPLP.

Ces mesures sont inadmissibles. La résorption de la précarité est une priorité absolue. Le conflit sur le CPE l’a bien illustré. Alors qu’il est démontré que le recours aux contrats courts est plus fréquent dans la fonction publique que dans le secteur privé, le gouvernement refuse obstinément tout dispositif permettant la titularisation des non-titulaires.

Faire travailler davantage les titulaires et supprimer dans le même temps des milliers d’emplois a conduit une mise au chômage de centaines de collègues dans notre Académie. Après 4 ou 5 ans au service du rectorat, après avoir accepté des temps partiels non choisis, des postes éloignés, ces collègues se retrouvent sans perspective de titularisation, sans emploi, sans accompagnement pour une éventuelle réorientation professionnelle, et attendent des mois la prise en charge de l’Assedic. Ce traitement n’est pas digne d’un employeur public. Les contraintes budgétaires ne peuvent balayer une réalité sociale si désastreuse.

La mise en place du CDI dans la fonction publique est présentée comme la seule alternative à une précarité subie. Le CDI ne présente pourtant aucune garantie d’emploi et ne débouche pas sur une titularisation. La relative stabilité de ces contrats était néanmoins attendue par les non-titulaires. A cause de conditions d’ayant-droit particulièrement contraignantes, nos collègues réalisent que la perspective de tels contrats s’éloigne.

Au moment où les départs à la retraite s’accélèrent (13 500 à la rentrée 2006, 16 000 à la rentrée 2007), la FSU revendique un plan d’urgence de recrutement assorti d’un plan de titularisation pour tous les non-titulaires. Pour exiger aussi d’autres orientations budgétaires, la FSU met en débat une action de grève unitaire dès la période de rentrée.

Dans l’Académie, l’insuffisance budgétaire couplée à la mise en place progressive de la LOLF vous a conduit, M. le Recteur, à procéder à des arbitrages d’un genre nouveau que nous n’acceptons pas.
En formation continue des Adultes, les cotisations patronales des postes gagés, dépenses ordinaires de l’Etat, sont brutalement imputées à la charge des GRETA : c’est une grave décision de nature à déstabiliser le réseau des GRETA. Nous n’acceptons pas les suppressions de postes gagés qui renforcent à terme le recours aux vacations et distendent les nécessaires liens avec la Formation Initiale. Nous n’acceptons pas que les conséquences de l’application de la LOLF soient le prétexte dans l’Académie d’une dégradation des conditions de travail des personnels titulaires et contractuels par le biais par exemple de la « requalification des heures ». Par ailleurs, l’irruption soudaine de ces mesures de carte a déstabilisé le mouvement dans plusieurs disciplines.

Dans les vies scolaires, le retrait de plus de 80 emplois de surveillance s’accompagnera inévitablement de licenciement d’ASEN. Nous vous demandons de revenir sur chacune des décisions qui se traduirait par un licenciement.

La diminution de 20% de l’enveloppe des congés de formation professionnelle interdit à 23 certifiés et 1 agrégé justifiant de 6 refus le congé formation, seuls 2 non-titulaires sur 9 sont satisfaits. Nous vous demandons de satisfaire sans plus attendre ces 31 demandes.

Les remplacements de SEGPA assurés par des TZR, les nominations des CPE en EREA, de PLP sur des postes bivalents en collège ou de PLC en lycée professionnel : autant de petits arrangements que vous justifiez budgetairement mais qui grignotent peu à peu les statuts et uniformisent les spécificités de nos métiers. Instituteurs spécialisés, PLP, PLC, CPE, éducateurs : des métiers proches où les spécialisations répondent précisément aux besoins particuliers des élèves accueillis. Tendre, pour des prétextes budgétaires, à l’uniformisation conduirait à se priver de réponses variées et adaptées pour faire réussir tous les jeunes, sans exception.

Tout comme nous nous opposons aux projets expérimentaux de trivalence en classe de sixième pour les sciences et techniques, nous vous demandons de retirer les 3 nouveaux postes PLP bivalents implantés en collège, d’arrêter l’implantation de postes PLC en lycée professionnel, de réaffirmer le caractère expérimental de l’intervention des CPE en EREA, d’ouvrir des discussions sur les remplacements en SEGPA.

Enfin, il est important de rappeler que les budgets de l’action sociale ont été amputés de 40 % dans l’Académie.

Pour les mutations, les possibilités d’entrée dans l’Académie ont été augmentées dans la phase Inter du mouvement. Si nous nous réjouissons que des demandes individuelles aient ainsi été satisfaites, nous dénonçons ces « coups d’accordéon » dont les futurs candidats à l’entrée dans l’Académie feront vraisemblablement les frais l’an prochain. Nous regrettons que quelques disciplines professionnelles ou technologiques restent déficitaires.

Faute de postes implantés en établissement, près de 50% de ces collègues entrants se retrouvent sur une ZR. L’amélioration de la prise en compte de l’ancienneté dans le barème que la FSU a défendue permet un peu plus de mutation : cartes scolaires exclues, 18% des candidats titulaires en établissement changent d’établissement contre 13% en 05.
Il faut toutefois s’interroger sur l’implantation des postes dans l’Académie. Beaucoup sont supprimés ou bloqués au mouvement pour être ensuite attribués aux TZR sous la forme de services éclatés sur plusieurs établissements. Nous demandons une discussion sur l’implantation de postes fléchés à services partagés dont la pénibilité d’exercice doit être compensée par une stabilité pluriannuelle d’affectation, de véritables décharges de service et des remboursements conséquents pour les frais engagés.

Nous n’acceptons pas qu’en éducation musicale un seul poste soit porté au mouvement. Nous acceptons encore moins que de petits établissements soient vidés progressivement de leurs titulaires. Il est urgent de reconstituer de manière stable les équipes dans plusieurs établissements. Ce n’est pas un problème de mouvement mais de politique scolaire. Aux conditions proposées, nous sommes prêts à examiner avec vous, établissement par établissement, les possibilités nouvelles d’implantation de tels postes.

Les élus de la FSU ont mené au cours des derniers jours un lourd travail de vérification et d’amélioration du projet initial de mouvement. Nous saluons nos collègues de la DPE pour leur collaboration active et efficace. Nous rappelons notre attachement aux barèmes et aux règles communes pour toutes les affectations proposées. Les nominations en STI contournent excessivement ces principes d’équité : sur les 14 postes pourvus, 7 sont spécifiques. Les nominations en EP1 ayant échappé aux postes spécifiques, nous vous demandons, Monsieur le Recteur, de porter à la connaissance de la FPMA le nombre de candidats et ceux retenus.

Pour finir, nous souhaitons, en cette fin d’année scolaire, dénoncer les mesures d’expulsion du territoire qui frappent certaines familles et certains de nos élèves qui n’auront pas été régularisés. Nous appelons à soutenir et à renforcer l’action du Réseau Education Sans Frontières.