Déclaration préliminaire des élus
CGT Educ’action, SGEN-CFDT, SNALC-CSEN, SN-FO-LC, SUD éducation, SNEP-FSU, SNES-FSU, SNUEP-FSU, SNETAA-EIL

Monsieur le Recteur,

Les organisations syndicales prennent acte de vos engagements exprimés dans le courrier du 5 juin sur l’organisation des travaux du mouvement. Elles tiennent néanmoins à dénoncer une fois encore et avec la plus grande vigueur la communication anticipée de mutations non définitives.

Prétextant une transparence nouvelle auprès des candidats à la mutation, le rectorat, suivant le ministère, remet en cause la place et le rôle des organisations syndicales, au mépris des règles statutaires du paritarisme dans l’Education Nationale.

La communication par l’Administration des projets d’affectation, avant même leur vérification par les commissaires paritaires dépourvus à ce stade des documents préparatoires, semble préparer une gestion des personnels sans contrôle, qui risque de déboucher sur l’arbitraire.

De fait, la précipitation de l’Administration à transmettre des informations non définitives risque de limiter les possibilités de modification du projet, l’Administration pouvant être tentée de ne pas se désavouer. Si tel était le cas, le rectorat devrait en porter toute la responsabilité.

Il est donc indispensable que soit garantie la prise en compte des corrections ou améliorations proposées par les fiches-navettes entre le 12 et le 22 juin ainsi que des modifications étudiées les 22 et 23 juin en commission. Nous vous demandons de ne pas renoncer à ouvrir des ZR pour résoudre des situations individuelles inextricables et pour améliorer des nominations en extension.

On notera par ailleurs que l’annonce des projets provisoires d’affectation a d’ores et déjà provoqué une grande inquiétude chez les collègues qui attendent avec angoisse, selon qu’ils sont satisfaits ou non, la confirmation ou le changement de leur mutation. Il est prévisible qu’à l’issue des CAPA et FPMA, une affectation différente du projet provoquera de la confusion et des interrogations légitimes chez les personnels, ce qui ajoutera à leur trouble.

Or la manière dont la plateforme mobilité s’est adressée aux candidats en désignant les commissaires paritaires comme seuls responsables des modifications pouvant intervenir vise à jeter le discrédit sur les commissions paritaires. Ces instances ont jusqu’à présent fait la preuve de leur efficacité au bénéfice du plus grand nombre tout en tenant compte de situations individuelles parfois si délicates, pour faire fonctionner au mieux les établissements dans l’intérêt des élèves.

Au final, ce qui est en cause aujourd’hui, c’est l’existence de droits collectifs garantis par des statuts ainsi que la capacité pour les élus du personnel de s’assurer de leur respect. Sous prétexte d’information, le ministère, et à sa suite les rectorats, mènent une offensive de grande envergure contre les droits des personnels et le paritarisme qui les garantit. Les déclarations du ministre de la Fonction publique sur le renforcement du rôle et du fonctionnement des organismes consultatifs et sur l’amélioration des droits et moyens des organisations syndicales ne sont que poudre aux yeux.

Les personnels enseignants, CPE, COPsy, représentés par leurs élus commissaires paritaires, renouvellent leur soutien aux personnels administratifs de la DPE qui voient leur charge de travail s’alourdir une fois de plus. Attachés au principe d’égalité de traitement dans toutes les opérations de gestion de carrière, ils refusent cette remise en cause de leurs droits et exigent que le ministère revienne sur sa décision de communiquer des projets non examinés par les CAPA.

Nous contestons également le changement de règles sur les ventilations et affectations intra départementales : le fait de changer la règle du jeu en cours de partie est choquante, inacceptable.

Pour le mouvement intra, vous nous avez réunis en janvier pour discuter des règles de barème, puis en mai pour étudier les barèmes et vœux, vous nous avez rencontrés en bilatérale ensuite … Dans aucune de ces réunions il n’a été question de changer une règle écrite jusque l’an dernier dans les règles du mouvement publiées par la DPE et qui s’appliquait jusqu’ici avec l’accord de tous.

Le guide du mouvement intra académique dit à la page 6 que « les vœux précis sont traités prioritairement aux vœux larges formulés au sein d’une zone géographique considérée » : cela incite évidemment nos collègues à formuler des vœux « établissement », sur lesquels ils n’ont que le barème minimal.

Et vous nous dites maintenant que c’est ce petit barème qui est pris en compte pour tous les vœux ! Il y a là incohérence manifeste : nous vous demandons de rétablir les ventilations avec le barème des voeux communes.

Cette revendication unanime, exprimée par les élus du personnel, peut paraître technique et finalement dérisoire. Mais, comme vous le précisez dans votre courrier du 5 juin, les opérations du mouvement se déroulent « dans un environnement d’une forte complexité ». Changer les règles en cours de partie altère considérablement la relation de confiance des collègues envers leurs représentants élus et leur administration.

Cette confiance est tout aussi incontournable dans les relations élus du personnel-rectorat : c’est aussi à ce titre que nous vous demandons de ne plus communiquer de projets non vérifiés par les instances paritaires.

Par leur forte participation aux élections professionnelles de décembre, les collègues ont rappelé leur attachement au bon fonctionnement du paritarisme aujourd’hui malmené.

pour connaître votre affectation