A cause d’une lecture académique et parfois arbitraire des décrets existants de nombreux problèmes se posent quand à la durée des contrats, la définitions des congés payés, l’indice de rémunération.

Le décret n°81-535 du 12 mai 1981 (RLR 847-0) : concerne le recrutement de « professeurs contractuels ».

- L’article 3 précise que les contrats sont prévus soit pour une année scolaire, soit pour 3 ans renouvelables par reconduction expresse pour les disciplines d’enseignements technologiques et professionnels.

- L’article 2 précise que les candidats doivent être âgés d’au moins 35 ans à la date de conclusion du contrat.

Cette condition n’est pas imposable aux contractuels Migen, ni dans les disciplines ou les concours ne sont pas ouverts ;

L’arrêté du 29 août 89 :
présente la grille de rémunération des professeurs contractuels, notée en indices bruts. Les contractuels sont classés en 4 catégories. Le recteur a toute autorité pour attribuer 1 indice dans cette échelle en fonction des diplômes mais aussi de l’âge, de la « qualification », « expérience professionnelle », voire des missions qui sont confiées au contractuel.

Pour l’académie de Rennes, une nouvelle grille indiciaire, gagnée suite à notre revendication lors de l’année 2003- 2004 et permettant une revalorisation de la rémunération des contractuels de l’académie, est appliquée : voir ci-dessous.

La circulaire n°89-320 du 18 octobre 89 : concerne elle aussi le recrutement pour la formation initiale des professeurs contractuels et d’agents vacataires temporaires.

La loi n°84-16 du 11 janvier 84, le décret d’application du 17 janvier 86 : s’adresse aux agents non titulaires de l’état. Elle permet le recrutement d’agents non titulaires pour des besoins saisonniers dans la limite de 6 mois ou occasionnels dans la limite de 10 mois. Dans la majorité des académies, les contrats sont établis pour 10 mois.