Comme chaque année à la même époque, le budget de la Sécurité sociale arrive en discussion au Parlement, en particulier l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie). La Sécurité sociale représente 478 Mds € de prestations en 2018 (500 Mds avec les dépenses de fonctionnement) soit 25% du PIB, il est partagé en 4 branches : – Maladie, – Retraites, – Famille, – Accidents et maladies du travail (les 2 premières représentent les trois quarts des dépenses). Le budget de la SS est supérieur en valeur au budget de l’Etat (468 Mds en 2019).
A l’origine, les caisses de Sécurité sociale sont gérées par les représentants syndicaux élus. En 1967, l’Etat (gaulliste) impose un mode de gestion paritaire syndicats/patronat. Puis en 1995, le Plan Juppé met en place le contrôle du gouvernement et du Parlement qui désormais fixent les règles du budget de la SS, donc les recettes et les dépenses. Contrairement à l’esprit de la Résistance et du programme du CNR, les salariés ont été progressivement dépossédés de la gestion de l’instrument qu’ils financent par leurs cotisations (la cotisation dite ’’patronale’’ c’est aussi une part du salaire...). Ils sont ainsi dépossédés du moyen d’établir les besoins de la population et élaborer les recettes nécessaires. D’autant qu’une part de plus en plus importante des recettes, environ 45%, provient de la fiscalité (CSG, CRDS, taxes sur la consommation – alcool, tabac).
Les gouvernements successifs depuis 2010 ont organisé le déficit soi-disant abyssal de la SS (5,4 Mds en 2019 à rapporter aux près de 500 Mds € de recettes) en réduisant les recettes par les considérables exonérations de cotisations des entreprises que l’Etat, depuis Macron, refuse de compenser à hauteur. Les gouvernements baissent les recettes, donc compensent le déficit par la baisse des dépenses et par des politiques restrictives et malthusiennes essentiellement sur l’hôpital : fermeture d’établissements, diminution des lits et des postes de personnels soignants. L’ampleur de la crise sanitaire en mars/avril est directement liée à l’affaiblissement méthodique du système hospitalier.
La crise du Covid-19 pèse forcément sur l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale :
- hausse des dépenses ’’maladie’’ (+ 7,6% en 2020, + 3,1% en 2021),
- financement des mesures du Ségur de la santé (7,8 Mds),
- création de la 5e branche (sur la dépendance), d’ailleurs repoussée au prochain budget, et dont il est prévu un financement en partie par transfert de la branche maladie, un beau progrès !
- baisse des rentrées de cotisations liée à l’augmentation du chômage,
- exonérations nouvelles de ’’charges patronales’’ – sans doute nécessaires dans nombre de secteurs, mais non compensées par l’Etat.
Pour lors, le gouvernement entérine ces dépenses (« Quoiqu’il en coûte » disait le président de la République) et reporte le retour à l’équilibre à plus tard. Mais il ne change pas ses objectifs de fond et il ne prévoit pas à terme de prendre en compte les besoins essentiels de santé publique et la nécessité d’un débat sur l’augmentation des recettes, en impliquant davantage les hauts revenus et les profits des grandes entreprises. Au contraire, pour retrouver des ’’marges de manoeuvre’’ comme ils disent, nos gouvernants prévoient de remettre sur la table la réforme des retraites, gage de quelques milliards d’économie, avouant ainsi que le but premier de la retraite ’’universelle à points’’ était bien de réduire les pensions pour tous.
Le seul mot d’ordre, c’est la baisse de la ’’pression fiscale et des prélèvements’’. Donc, passée la crise actuelle, il n’y aura pas de remise en cause des plans d’économie ni du mode de gestion des hôpitaux (le financement à l’activité T2A n’est que partiellement réformé, la dette des hôpitaux n’est pas totalement épongée). On n’ose pas s’en prendre au secteur de la médecine de ville et ses incohérences, ni initier de vraies politiques de prévention, encore moins la lutte contre les inégalités responsables de carences de santé des plus pauvres.