Le 20 février dernier s’est tenue la CAPA des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré. La FSU y est majoritaire parmi les élu•es. Cette CAPA portait sur les recours d’évaluation de rendez-vous de carrière et sur les demandes de congés de formation professionnelle pour la rentrée 2024.
L’examen des refus de congé de formation professionnelle était le 2e point à l’ordre du jour de cette CAPA du 2d degré. Si l’obtention d’un congé de formation professionnel rémunéré est normalement une possibilité offerte à tous les fonctionnaires et donc à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, titulaires et non titulaires, dans l’académie, cette possibilité devient de plus en plus théorique pour les collègues.
Des demandes en forte baisse et un volume toujours insuffisant.
Cette année, 579 demandes de congés de formation (tous corps confondus) ont été adressées à l’administration pour la rentrée 2024 (contre 730 demandes l’an dernier) pour un contingent de 372 mois (stable depuis 2016) à répartir entre agrégé•es, certifié•es, PEPS, PLP et agents non-titulaires dans ces professions (les demandes de CPE étant traitées dans dans un budget indépendant de celui des autres catégories évoquées et partagé avec les congés de formation d’autres personnels, dont les AESH).
Le nombre de demande, en baisse de 20% par rapport à l’année dernière, est révélateur du découragement des collègues qui, de refus en refus, finissent par abandonner leur demande de congé de formation professionnelle en raison du délai excessif pour l’obtenir. Cette année, les collègues certfiées se voient désormais refuser un CFP malgré 11 refus préalables et 23 ans d’ancienneté générale de Service. C’est donc un douzième refus que certains collègues se sont vus signifiés cette année.
In fine, ce sont seulement 43 personnes qui ont vu leur demande être satisfaite cette année, soient moins de 8 % des candidatures. La FSU le déplore, alors même que l’offre de formation institutionnelle est plus que réduite.
Et des modalités d’attribution des congés modifiées unilatéralement par le Rectorat
Cette augmentation des délais et des refus (il fallait 10 refus et 15 ans d’AGS pour obtenir le CFP il y a trois ans), déjà visible les années précédentes, a été accentuée cette année par un changement des modalités d’attribution des congés de la part du rectorat, sans concertation aucune des organisations syndicales.
Le rectorat a en effet attribué une priorité aux collègues en situation de handicap, ainsi que le prévoit depuis 2 ans l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique. Mais alors que cet article prévoit que la situation de handicap soit prise en compte dans les priorités d’attribution des congés de formation professionnelle, le rectorat en a fait cette année un critère décisif pour l’obtention des congés de formation. Conséquence, dans le premier projet du rectorat, seuls 2 collègues certifié•es et 4 collègues agrégé•es obtenaient un CFP parmi les collègues ne bénéficiant pas de priorité légale et plus de 87% des mois attribués l’étaient au titre de ces priorités.
L’intervention du SNES-FSU a permis que le Rectorat libère 50 mois et accorde leur congé de formation à 5 collègues certifié•es qui étaient à leur 11e refus et à 24 ans ou plus d’AGS, mais le rectorat n’a malheureusement pas remis en question les modalités d’attributions décidées pour cette année.
Conscients du problème que ces nouvelles modalités de classement posent, le Rectorat s’est engagé à ouvrir une discussion sur les critères de classement et sur la façon de prendre en compte les priorités légales pour la campagne de l’an prochain. Le SNES-FSU demande qu’un Groupe de travail soit au plus vite mis en place entre l’administration et les organisations syndicales pour que soient remis en discussion les modalités d’attribution et que le droit à la formation soit une réalité pour l’ensemble des agent•es.
Procédure d’inscription dans les formation et rémunération
Conséquence de l’ensemble de ces cafouillages de l’administration, les collègues n’ont reçu que cette semaine leur notification d’acceptation ou de refus de congé de formation professionnelle de la part de la DPE. Cette situation rend les inscriptions dans les formations du supérieur compliquées pour certain•es collègues. En effet, la plateforme Mon Master, qui centralise les candidatures en Master 1, était ouverte du 26 février au 24 mars 2024. Nous avons interrogé le rectorat sur la façon dont seront traitées les demandes de de report pour les collègues qui se trouveraient dans l’impossibilité de s’inscrire aux formations demandées.
D’autre part, nous attirons l’attention des collègues en situation de handicap qui ont obtenu leur congé de formation professionnelle, sur la rémunération prévue pour leur congé de formation professionnelle. Pour les agents hors des priorités instituées par l’article L422-3 du code général de la fonction publique, l’indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85% du traitement brut et de l’Indemnité de résidence avec un maximum de rémunération correspondant à l’indice nouveau majoré 548 d’un agent en fonction à Paris (IR Zone 1). Pour les collègues en situation de handicap, le décret 2007-1470 prévoit, à son article 25-1, que l’indemnité mensuelle forfaitaire soit égale, pendant les douze premiers mois, à 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le SNES-FSU est intervenu auprès du Rectorat pour rappeler cette règle.
Les élu•es de la FSU (SNES, SNEP, SNUEP et SNESUP) se tiennent à disposition des collègues qui souhaiteraient plus de précision.