13 juin 2019

Carrière et mutations

Intra : Déclaration préalable unitaire à l’ouverture des FPMA – Jeudi 13 juin 2019

Monsieur le Recteur, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames, Messieurs,

Cette ouverture solennelle des commissions paritaires d’affectation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation revêt cette année un caractère historique.

Il s’agit pour vous Monsieur le Recteur de votre première FMPA dans notre académie mais toutes et tous avons ici également en tête qu’il s’agit fort probablement de la dernière. Non que votre sort soit en jeu, c’est bien davantage celui des élu-es des personnels qui est sur la sellette.

Le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique » porte atteinte comme jamais depuis la Libération aux droits des personnels d’être représentés et défendus à chaque étape de leur carrière. Il en serait donc fini des instances paritaires où les élu-es des personnels contrôlent et vérifient le respect des règles, des procédures collectives et du barème et proposent des améliorations qui profitent autant aux collègues qu’aux établissements.

Les attaques contre l’orientation scolaire ou contre l’enseignement professionnel en lycée professionnel révèlent combien la défense des missions rejoint la défense des personnels. S’attaquer au paritarisme comme le fait le gouvernement c’est avant tout rompre avec la démocratie sociale et professionnelle en niant le rôle des représentant-es des personnels dont la contribution au service public est irremplaçable.

Car l’exigence de transparence et d’équité entre tous les collègues portée et défendue par les élu-es du personnel fonde l’un des principes fondamentaux de la fonction publique en France : faire que chaque agent agisse partout et en toute occasion pour l’intérêt général au nom de l’égalité d’accès entre tous les citoyens à un service public gratuit, de proximité, et de qualité.

A rebours de l’esprit même des statuts qui garantissaient jusqu’ici au fonctionnaire la liberté d’expression comme pour tout citoyen, la réforme voulue par le gouvernement met en péril la liberté d’action, d’expression et de résistance des personnels.

Nier cette conséquence, c’est ignorer combien le poids des hiérarchies intermédiaires, celui de l’arbitraire administratif voire politique peuvent appuyer, insidieusement ou non, pour que des objectifs chiffrés, des intérêts marchands ou privés soient pris en compte dans l’exercice quotidien des personnels ou dans les conditions d’études de nos élèves avec des conseils intéressés qui pourraient leur être prescrits. Encore plus lorsque le salaire au mérite avec des critères discriminants aux mains des hiérarchies sera mis en œuvre. Encore plus lorsque le contrat sera devenu la norme du recrutement avec une précarité généralisée et la peur du lendemain pour toutes et tous.

Si cela ne suffisait pas, de nouvelles mesures discrétionnaires et intimidantes seront à la main du chef d’établissement pour des avis bloquant une mutation ou une promotion, pouvant même s’élargir sans aucun recours à une mise à pied de 3 jours sans traitement. L’exemplarité attendue des personnels dans l’article 1 de la loi Blanquer prend ici tout son sens, en plaçant le chef d’établissement dans une position d’autorité absolue pour juger de l’exemplarité de chacun, sanctionner son absence ou promouvoir ses qualités sans aucun cadre, aucune grille, aucun observable et surtout sans qu’aucun-e élu-e du personnel n’en soit avisé.

Comment feront les collègues pour préparer une mutation ou une promotion ? Des circulaires académiques seront-elles toujours diffusées ? Que deviendront les règles collectives ? Comment leur application sera-t-elle vérifiée ? Le recours individuel au Tribunal administratif deviendra-t-il le seul lien qui incarnera le dialogue entre les collègues et leur administration ? Cette première liste de questions reste sans réponse puisque le gouvernement refuse d’entendre les revendications des organisations syndicales. Réunies en Intersyndicale, nous n’avons cessé d’appeler le gouvernement à la raison pour qu’il retire son projet de loi. 

L’heure est grave, au point que nos organisations syndicales appellent les personnels à cesser le travail le premier jour des surveillances du bac. Revalorisation des rémunérations, retrait des réformes des lycées et du baccalauréat, retrait des projets de loi « école de la confiance » et « fonction publique » : si le Ministre persistait dans son refus d’ouverture de discussions rapides, il porterait la responsabilité d’une perturbation dans le déroulement des examens.

Nous renouvelons donc une fois encore notre demande de dialogue et de négociation et exprimons notre détermination par ce bâillon qui pourrait hélas préfigurer le devenir du dialogue social dans nos métiers et dans la Fonction publique au 1er janvier.