La demande pour le Forfait Mobilités durables est à faire dans l’académie de Rennes avant la fin de l’année civile.
Conditions d’éligibilité
1. Être agent de l’État : Le dispositif s’adresse aux agents de l’état, titulaires ou agents contractuels relevant des établissements publics d’enseignement.
Attention, le forfait mobilités durables (FMD) n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit, ou transportés gratuitement par leur employeur.
2. Utiliser un mode de transport éligible, à savoir du covoiturage (covoitureur et covoituré) ou son vélo (cycle manuel ou à pédalage assisté) pour le trajet domicile-travail exclusivement.
Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle mensuelle des frais d’abonnement de transport.
Modulation du forfait
Pour le versement du forfait à hauteur de 200€, il faut justifier de minimum 100 jours d’utilisation du moyen de locomotion éligible. Le montant et le nombre de jour requis pour bénéficier du FMD est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent, de son temps de présence sur l’année de référence, et doit être partagé entre les employeurs en cas d’employeurs multiples.
Modalités de demande
Vous devez adresser une déclaration sur l’honneur selon le modèle ci-après via le secrétariat de votre établissement, au plus tard le 31 décembre 2021.
Attention, le forfait mobilités durables fonctionne par année civile et non pas par année scolaire. La déclaration doit certifier l’utilisation du moyen de transport. La preuve de l’utilisation doit être rapportée et conservée par l’agent. Le décret n°2021-543 prévoit qu’une preuve sera demandée par l’employeur.
Il est précisé dans le décret que les contrôles peuvent se faire via les modalités suivantes :
* Covoiturage : L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. Ainsi, tout justificatif utile doit être joint à la demande : relevé de factures / paiement d’une plateforme de covoiturage, attestation sur l’honneur pour le covoiturage hors plateformes, attestation issue du registre de preuve disponible sur http://covoiturages.beta.gouv.fr.
* Vélo : L’utilisation effective du cycle peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur : factures d’achat, d’assurance, d’entretien.
Mise en paiement
La mise en paiement intervient l’année suivant celle du dépôt de la demande avec la déclaration sur l’honneur et la fourniture des pièces demandées. Le FMD intervient en une fraction, versée à l’occasion de la rémunération de l’agent.