28 novembre 2018

Actualité académique

2014 / 2018 : quel bilan DU nouveau décret statutaire ?

Depuis le 1er septembre 2014, l’organisation de nos services est définie par le décret 2014-940. Dans les discussions préalables avec le ministère, le SNES est intervenu pour que ce nouveau statut s’inscrive dans la continuité du décret de 1950 et porte des améliorations concrètes pour les personnels, comme la réduction du temps de travail même si elle a constamment été refusée par le ministère. Des organisations syndicales annonçaient alors un cataclysme... Force est de constater qu’après 4 ans d’application, le service hebdomadaire et monovalent dans la discipline de recrutement est resté la règle.

Un rempart contre toute tentative d’annualisation de nos services

En effet, régi par le statut général de la Fonction publique, le statut des enseignant-es du second degré est particulier car dérogatoire au statut général avec une organisation du temps du travail hebdomadaire pour répondre au rythme d’apprentissage des élèves. Les 1607 h ne peuvent donc pas être décomptées. Les missions liées (correction de copies, préparation des cours, rencontre avec les parents...) sont désormais intégrées à notre statut et cela sans quantification ce qui exclut tout contrôle par quiconque : fonctionnaires cadre A, les enseignant-es sont concepteurs de leur activité et l’autonomie professionnelle est garantie par le statut. La bivalence que la réforme du collège encourageait n’a pu être imposée aux personnels puisque le décret parle de volontariat.

Heures de chaire, classes parallèles ou en groupe, pénalité pour effectifs faibles… Toutes les interprétations défavorables de certains chefs d’établissement ont été balayées avec le système de pondération. Désormais, toutes les heures se valent et le calcul des pondérations est automatique. Le passage aux pondérations (lycée et collège REP+) a entraîné un coût supplémentaire pour le rectorat équivalent en euros à 18 postes (en équivalent temps plein). Le SNES revendique des pondérations déplafonnées, réévaluées et élargies au-delà du cycle terminal et BTS, en tout premier lieu pour les professeur.es de Lettres dès la classe de seconde (abstention de tous les autres syndicats lors du vote du texte en 2014 pour cette demande).

Les services partagés sont dorénavant systématiquement compensés par une heure de décharge pour intervention sur toute autre commune. Cela a entraîné un coût supplémentaire pour l’administration, estimé en euros à l’équivalent de 20 postes (en équivalent temps plein). Ce nouveau droit a permis plus particulièrement de dédommager les TZR. Ce type de poste reste néanmoins à combattre dès lors que des heures supplémentaires existent dans la discipline.

La mauvaise réponse indemnitaire

Basées sur le volontariat, des missions complémentaires sont listées dans le décret statutaire et rémunérées par de l’indemnité. Le SNES rejette cette logique du tout indemnitaire car elle s’oppose à l’augmentation générale des salaires. Il l’a exprimé à deux reprises : son vote en abstention sur le décret statutaire en mars 2014 puis son vote contre sur le décret IMP en février 2015. Le SNES continue d’exiger que les heures de laboratoire (sciences, techno, LV, HGéo), les effectifs pléthoriques (même si le seuil a été abaissé à 6h au lieu de 8h), la gestion des réseaux informatiques et toutes les coordinations soient compensés en décharge dans le service.

Pas d’économies pour l’académie

Le transfert des heures statutaires (rémunérées selon le corps et le grade) en IMP avec son montant unique et lissé par le bas tout corps confondu est la véritable source d’économie pour le rectorat. Toutefois ces « euros » ont été redéployés pour valoriser et indemniser d’autres missions non prises en compte auparavant (tutorat, référents culture ou TICE, coordination disciplinaire…).

Alors, est-ce un meilleur texte ?

Le décret 2014 malgré de nombreuses insuffisances n’a pas dégradé l’exercice du métier enseignant et a pu corriger certaines dérives autoritaires locales. Le SNES a en effet agi pour qu’aucune hiérarchie intermédiaire n’ait prise pour contraindre notre exercice au quotidien avec les élèves car tout texte réglementaire, quelles que soient les garanties qu’il confère, est soumis à une interprétation locale voire rectorale qu’il s’agit de limiter le plus possible. Le caractère récent de cette réactualisation - le nouveau décret a 4 ans - des missions de 1950 constitue un frein à la réouverture du dossier par un Ministre qui serait pourtant tenté de redéfinir notre métier. La plus grande vigilance s’impose cependant et le SNES s’opposera à toute offensive ministérielle. Mais c’est bien le rapport de force qui a permis une rédaction et une application la plus favorable possible au quotidien. Collectivement et en se mobilisant, nous sommes en mesure de faire progresser nos conditions de travail car aucun statut ne nous protégera des classes surchargées !

Gwénaël Le Paih