28 avril 2016

Carrière et mutations

Déclaration préalable de la FSU – CAPA Hors Classe des agrégés du 27 avril 2016

Monsieur le Recteur,

Mettant enfin un terme à des décisions maintenues depuis le précédent exécutif, le ministère de la Fonction Publique a symboliquement annoncé le mois dernier le dégel du point d’indice. La hausse de 1,2 % du traitement brut en deux temps est pourtant loin de suffire à combler le retard accumulé depuis maintenant six ans pour nos collègues. Dans un contexte de difficultés de recrutement majeures dans le second degré, l’attractivité de nos métiers pâtit de l’absence de réel plan de revalorisation de nos traitements, plan que revendique la FSU.

C’est dans ce contexte d’érosion progressive du pouvoir d’achat que s’ouvre cette CAPA examinant notamment la proposition de tableau d’avancement à la hors classe. Avec plus de 30 000 collègues concernés, dont 1248 dans notre académie, cette promotion de grade constitue pour les agrégés la plus importante opération de gestion de ce corps.

Pour la FSU, la hors classe doit constituer le débouché naturel de carrière de tous les agrégés en fin de carrière dans la classe normale. Cette année, la note de service ministérielle indique clairement que « tous les professeurs agrégés dont la valeur professionnelle est reconnue ont vocation à bénéficier de cet avancement avant la fin de leur carrière ». Les contingents actuels permettent de promouvoir l’intégralité des agrégés au 11e échelon ayant 4 ans d’ancienneté dans cet échelon. Rappelons que ces professeurs sont en cas de promotion les principaux bénéficiaires d’un avantage financier immédiat. Et pourtant il reste des inégalités inacceptables entre académies ! L’académie de Rennes, qui représentait en 2015 3,9 % des promouvables, représentait 5,7 % des 11e échelon et même 6,9 % des 11e+4 !

Encore trop de professeurs agrégés partent en retraite sans bénéficier de cette ultime promotion.
Si la cause injuste qui consistait à n’attribuer aucun point de parcours de carrière aux collègues ayant atteint les 10e et 11e échelon à l’ancienneté a certes été réduite, nombre de collègues souffrent pour autant encore de retards d’inspection pénalisants, élément qui n’a aucun lien avec leur valeur professionnelle. En lien ou non avec ces retards, nous avons constaté cette année que la grande majorité des avis « Favorables » des inspections ne sont pas motivés, ce qui est regrettable pour une meilleure compréhension des dossiers des promouvables. Enfin, nous rappelons ici que la note de service indique explicitement que toute dégradation de l’avis doit être motivée par écrit : certains collègues concernés ont découvert cette situation par eux-mêmes, ce qui n’est pas acceptable.

D’autre part, rappelons que certains avis sont inopérants ou peu efficaces car distribués aux échelons les plus faibles. Ainsi en 2015, les 60 avis « exceptionnels » distribués aux échelons 8 et 9 n’ont abouti à aucune promotion. Nous avons encore constaté un cas dans l’académie cette année. Seuls 27 % des 1333 avis « exceptionnels » des agrégés au 10e échelon ont abouti à une promotion, contre 89,1 % des 1780 collègues au 11e échelon ayant un avis « exceptionnel ». Si l’on regarde parmi ce vivier les collègues 11E+4 non issus de la Liste d’Aptitude depuis moins de 5 ans, 100 % ont été promus !

Au final, les leviers utilisés par l’administration pour limiter l’accès à la hors-classe des agrégés restent nombreux : perte de points à cause du passage à l’ancienneté, impact des avis, quota des avis, double avis favorable souvent disqualifiant...). Pour la FSU, il faut substituer à l’arbitraire des critères plus justes et plus transparents. Plus encore c’est l’ensemble de la carrière qui doit être repensé. La FSU revendique donc une carrière en 11 échelons, parcourue au rythme le plus favorable, intégrant les indices terminaux de l’actuelle hors-classe.

Les élus FSU (SNES – SNESUP – SNEP)