16 mai 2019

Carrière et mutations

Accès à la hors classe des certifié-es 2019 : Déclaration préalable du SNES-FSU

CAPA du 16 mai 2019

Cette CAPA se réunit quelques jours après la journée de mobilisation du jeudi 9 mai à l’appel de toutes les organisations syndicales de fonctionnaires contre le projet de loi dit de transformation de la Fonction Publique actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Les droits des fonctionnaires, conquis à la Libération et garantis par les grands équilibres du statut général de 1946, réaffirmés et actualisés par les lois de 1983 et 1984 puis confirmés en 2010 et 2016, seraient quasiment abolis, et avec eux la conception du fonctionnaire citoyen garante du caractère démocratique du Service Public.

Ce projet de loi vise, entre autres, à casser les protections collectives des fonctionnaires pour individualiser les carrières et les parcours et faire reculer le paritarisme au détriment de la transparence et de l’équité en vidant les commissions paritaires de leur substance, et cela dès le 1er janvier 2020. Pourtant les commissions paritaires sont des lieux de contrôle démocratique et d’amélioration des carrières individuelles : la transparence y est la règle, l’arbitraire du mérite y est combattu, les droits des personnels y sont respectés.

Les réformes des lycées et du baccalauréat suscitent aussi beaucoup d’inquiétudes dans la profession : menaces sur les postes, diminution de l’offre de formation, réduction des heures à effectifs réduits et augmentation de la charge de travail des enseignant·es qui devront préparer de nouveaux programmes concomitants en seconde et en première, mise en place à terme de bacs locaux dont la valeur reposera sur la réputation des établissements.

Ces réformes budgétaires vont accroître les inégalités sans répondre à la nécessité d’améliorer le Service Public d’Éducation pour assurer la réussite de tou·tes les élèves et élever les niveaux de qualification.

Le décret permettant d’imposer une seconde heure supplémentaire à la rentrée 2019 est paru. Pour la FSU, les heures supplémentaires et leur défiscalisation ne sont pas une solution pour revaloriser des métiers qui sont de moins en moins attractifs. Elles épuisent, elles sont injustes, car des collègues ne peuvent y prétendre et d’autres se les voient imposer, elles détruisent des postes d’enseignant·es et des supports provisoires pour les TZR et les collègues non titulaires.

Alors que le pouvoir d’achat des personnels de l’Education s’est fortement érodé, la FSU revendique une revalorisation salariale plus juste qui permette la reconnaissance du niveau de qualification et de l’investissement de tou·tes les professeur·es, CPE et PSYEN, quel que soit leur lieu d’exercice.

Pour toutes ces raisons, la FSU appelle l’ensemble des personnels à participer à la manifestation nationale ce samedi 18 mai à Paris pour défendre le Service Public d’Éducation malmené par des réformes budgétaires qui dégradent les conditions de travail des personnels sans améliorer les conditions d’étude des élèves.

C’est avec tous ces éléments à l’esprit que les élu-es du SNES-FSU se présentent à cette CAPA d’accès à la hors classe.

Les notes de service 2019 confirment la garantie pour chacun·e d’un accès à la hors classe avant la fin de la carrière, acquis majeur obtenu dans le cadre PPCR. L’instauration du nouveau barème national est un gain généralisé pour la profession, avec des collègues inscrit·es au tableau d’avancement de plus en plus tôt dans la carrière. A terme pour notre académie, le 11e échelon sera asséché avec des passages à la hors-classe généralisé pour toutes et tous dès le 10e échelon.

En effet, le nombre de collègues au 11e échelon a diminué cette année passant de 380 à la rentrée 2017 à 351 à la rentrée 2018. Il y a un an, la première campagne de promotion avec les nouveaux critères a permis à 66 % des collègues du 11e échelon d’être promus à la hors-classe au 1er septembre 2018. Si ce taux est légèrement inférieur cette année, aux environs de 56 %, ce sont bien 197 collègues du 11e échelon qui sont promus. 154 collègues restent donc non promus dans le 11e échelon mais les deux tiers n’ont pas 1 an d’ancienneté dans cet échelon. Dans un an, leur ancienneté leur permettra d’être promus.

Il est néanmoins regrettable que les appréciations finales posées par le Recteur lors de la campagne transitoire en 2018 aient finalement été gelées sans que les collègues aient eu personnellement la possibilité de contester. Alors que le nouveau dispositif en place le permet fort justement pour le dernier RDV de carrière du 9e échelon, tout recours serait donc impossible pour les collègues promouvables qui ne sont pas concernés par le dernier RDV de carrière. Nous souhaitons pouvoir revenir en séance sur certaines situations évoquées l’an passé.

Nous notons avec satisfaction que les équilibres entre les disciplines, le type d’établissement, les femmes et les hommes sont globalement bien respectés dans le projet. Nous déplorons toutefois que 42 oppositions aient été décidées, dont 28 portent sur des collègues du 11e échelon. Nous rappelons que ces avis défavorables sont à réexaminer chaque année afin de ne pas rentrer dans une logique de mesure disciplinaire dissimulée.

Le SNES réaffirme le principe que tout collègue parte à la retraite au moins à la hors-classe. C’est pourquoi, comme nous le faisons chaque année, nous demandons le réexamen des collègues prochainement retraitables. 38 collègues des 10e et 11e échelons, né-es au plus tard le 31/12/1959, n’ont pas été retenus dans le projet, leur situation doit être revue au cours de cette CAPA.

Il s’agit bien pour nous de tendre au plus vite vers une carrière pouvant être parcourue sans obstacle de grade. Les nouveaux déroulés de carrière, en classe normale et en hors classe, vont donc dans le bon sens. Ainsi comme pour la hors classe, le SNES revendique la classe exceptionnelle comme débouché de carrière pour tou·tes.