Vous l’avez peut-être lu depuis vendredi, le ministère de la Fonction publique a présenté le 25 mai un projet pour réduire fortement le périmètre des CAP (commissions administratives paritaires, académiques ou nationales). Cette attaque violente contre le paritarisme, un élément fondamental du statut général des fonctionnaires, mettrait en péril le droit de chacune et chacun à une carrière (mutations, promotions, évaluations...) équitable et à l’abri de toute pression politique ou administrative.
Le SNES-FSU Bretagne a pris l’initiative en urgence ce week-end de proposer une déclaration unitaire des 6 organisations syndicales présentes au CTA (Comité Technique Académique) réuni ce jour au rectorat : à lire ci-dessous et à télécharger ici. N’hésitez pas à diffuser ce texte largement en salle des professeurs. Nous vous tiendrons averti-es des initiatives que l’Intersyndicale décidera pour s’opposer vigoureusement à ce projet.
Les élus du SNES-FSU au CTA, Frédérique LALYS - Gwénaël LE PAIH - Matthieu MAHEO
Pétition pour défendre le paritarismes
Comité Technique Académique - 28 mai 2018 Déclaration unitaire de la FSU, FO, SGEN-CFDT, UNSA, CGT, SUD
Madame Le Recteur,
Le vendredi 25 mai, le ministère de l’Action et des Comptes publics a dévoilé son projet pour « un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ». Loin de renforcer les droits et garanties pour les personnels, le gouvernement envisage bien au contraire de détruire un élément fondateur de la Fonction publique en France depuis la Libération : le paritarisme. Dans le projet présenté par la DGAFP, les CAP ne seraient plus consultées pour les titularisations, les CAP ne seraient plus consultées pour les mutations, les CAP ne seraient plus consultées pour les promotions de grade ou d’échelon, les CAP ne seraient plus consultées sur une partie des sanctions disciplinaires.
Au prétexte de rénover le dialogue social, le ministère entend se passer des élu-es du personnel pour le contrôle du bon déroulement des carrières, les élu-es en seraient réduit-es à examiner les seuls recours sur l’initiative des collègues une fois les décisions prises sous le seul arbitre de la hiérarchie directe.
Après les annonces d’un recours accru aux contractuels, de plans de départs volontaires pour les fonctionnaires, d’une individualisation renforcée des carrières, de la suppression des CHSCT, le gouvernement franchirait donc une nouvelle étape en détruisant un acquis fondamental et singulier dans le statut des fonctionnaires. L’examen paritaire et préalable à tout acte individuel dans la gestion collective des corps est un droit historique du fonctionnaire qui le préserve et le défend de tout arbitraire politique ou administratif.
Les organisations syndicales FSU, FO, SGEN-CFDT, UNSA, CGT et SUD feront tout pour s’opposer à ce projet du ministère et appellent dès à présent les personnels à manifester leur attachement au paritarisme. Sa disparition entraînerait immanquablement la remise en cause d’une fonction publique au service de tous les citoyens, garantissant l’accès égal de chacun-e au service public, dans un souci constant de l’intérêt général contre toute forme de promotions d’intérêts particuliers et de corruption.
