Changement du cadre réglementaire

La loi de transformation de la Fonction Publique a détruit toute possibilité de transparence et de suivi individuel de la carrière des collègues par les organisations syndicales, à l’exception de phases de recours suite à des décisions de l’administration, ou en cas de sanctions disciplinaires. Tous les groupes de travail et instances paritaires concernant le mouvement des personnels ont ainsi été supprimé depuis la rentrée 2019.

Désormais, deux nouveaux groupes de travail entre administration et organisations syndicales sont réunis. Le premier porte sur les Lignes Directrices de Gestion Mobilité, le nouveau texte réglementaire qui cadre les opérations de mutations dans l’académie. Le second sur le bilan quantitatif et qualitatif du mouvement, une fois celui-ci terminé.

De l’information, à défaut de certitudes

Un groupe de travail était donc réuni ce mercredi 10 novembre au rectorat pour faire le bilan du mouvement 2021, comme les textes l’imposent annuellement à l’administration. Il était présidé par Michel Canerot, secrétaire général de l’académie.

La DRH de l’académie, Anne-Sophie Rault, et sa chargée de mission RH ont assuré la présentation d’un diaporama faisant un bilan qualitatif et quantitatif du mouvement, pour les personnels du 1^er et du 2^d degré, ainsi que pour les personnels ATSS.

L’administration a d’abord vanté l’amélioration de son suivi des collègues lors des phases de mutations, « dans un souci constant de transparence et d’équité de traitement » (sic !). Accompagnement personnalisé à chaque étape du calendrier, selon la DRH : « saisie des vœux, calcul des barèmes, modifications des caractéristiques de la demande, communication et explication des résultats... » Quand on mesure le nombre de réponses faites aux collègues sur leurs vœux non satisfaits qui se contentaient de signifier que « le barème était insuffisant », sans aucune précision, on peut évidemment modérer cet enthousiasme des services RH.

Des méthodes de décompte statistique variables

Pour l’ensemble des personnels (1^er et 2^d degré, ATSS), le Rectorat nous a annoncé avoir été contacté via sa cellule mobilité à hauteur de 2027 appels et 3358 couriels, par un total de 2967 agents. Mais en interrogeant les services, nous avons fait apparaître des incohérences dans les chiffres présentés. Les méthodologies utilisées par les services ont en fait varié selon les départements (dans le 1^er degré) ou la DPE, et les valeurs globales annoncées n’ont donc pas vraiment de sens.

Pour exemple, pour le 2^d degré, la DPE annonçait (sur le diaporama) un contact téléphonique avec 682 collègues, et un contact par mail avec 590 collègues, concluant que le total de personnes l’ayant sollicitée était de 682+590 = 1272, sans vérifier si les collègues pouvaient à la fois avoir appelé le Rectorat et envoyé un courriel. D’autres départements (pour le 1^er degré) avaient plus justement compté le nombre total d’appels et de mails, puis décompté séparément le nombre de collègues distincts ayant contacté l’institution.

M. Canerot a indiqué que le Rectorat harmoniserait ses pratiques pour le mouvement 2022.

Contacts personnalisés par l’administration

Nous avons demandé si les pratiques étaient harmonisée sur la phase de relance de la DPE (lorsque les gestionnaires recontactent les collègues pour le suivi des listes de vœux). M^me Rault a assuré que ses services assuraient une relance systématique de l’ensemble des collègues, et pouvaient multiplier les relances pour les collègues participant·es obligatoires au mouvement ou ayant un barème avec des bonifications familiales.

Concernant les phases de contestation de barème et échanges à l’issue de la phase de vœux, le nombre de fiches navettes échangées avec la DPE s’est avéré globalement stable, diminuant légèrement à l’intra par rapport à l’an passé (45 fiches à l’inter, dont 16 modifications, et 105 à l’intra, dont 11 modifications).

Affectations : moins de postes, moins de mouvement

Le rectorat a présenté les statistiques globales de mutations. Le SNES et la FSU ont pointé la corrélation entre baisse du nombre de participant·es et baisse de l’offre de mutations, liée à la politique gouvernementale de suppression de postes continue depuis le début du quinquennat. Nous avons d’ailleurs relu à l’administration les données des années passées, qui ne figuraient plus pour comparaison dans le diaporama qui nous était présenté. Ainsi, nous avons rappelé les données suivantes :

Nous avons souligné qu’il n’était pas possible, de part l’absence de transparence et la variation du nombre de postes ouverts à chaque mouvement, de mesurer une quelconque incidence de la suppression du paritarisme sur la fluidité des opérations de mouvement.

Nous avons sollicité le rectorat sur la situation des TZR et de leur stabilisation sur des postes fixes, puisqu’aucune donnée les concernant n’était fournie dans le diaporama. La cheffe de DPE nous a indiqué que 1074 TZR étaient candidat·es au mouvement 2021, et que 142 d’entre eux avaient obtenu une mutation sur poste fixe.

Nous sommes revenus sur les postes vacants, et notamment la situation très problématique de l’éco-gestion : sur les 61 postes vacants (LGT+LP) au 15 juin, la DPE a pu actuellement couvrir presque l’ensemble des besoins année (il reste 3 BMP vacants). De façon plus générale, suite à notre demande, la DPE nous a indiqué qu’au 22 octobre, 27 BMP restaient non couverts pour l’ensemble des disciplines, dont la moitié à moins de 9h.

Recours : un accompagnement important des organisations syndicales

Sur la phase de recours, le Rectorat a fait son mea culpa sur la communication autour du changement de méthode. En effet, le SNES-FSU avait dû relancer la DPE le 15 juin, jour des résultats, pour lui demander confirmation sur la procédure de recours, qui apparaissait encore dans les textes comme devant se faire via courrier, alors que le ministère avait annoncé mettre en place une procédure dématérialisée. Suite à cela, la description des procédures n’a été officiellement transmise aux organisations syndicales, pourtant directement concernées, que le 16 juin ! Le SNES n’avait heureusement pas attendu ce laps de temps pour détailler aux collègues sur son site comment utiliser l’application Colibris.

Nous avons demandé si l’administration avait eu des recours via courrier et quel traitement elle leur avait réservé. La DPE nous a indiqué que tout collègue ayant fait un recours papier avait été incité à refaire la procédure via l’outil Colibris.

Nous avons rappelé que cette procédure de recours rendait les stratégies de vœux plus complexes qu’auparavant. En effet, tout collègue muté dans ses vœux ne peut plus contester son affectation, y compris à titre provisoire. Or nombre de collègues élargissent fortement leur périmètre de vœux afin de montrer à l’administration comment traiter leur situation, même dans les pires situations.

La FSU a aussi pointé des conseils surprenant prodigués par des gestionnaires DPE à des collègues étant l’an passé en Affectation à Titre Provisoire. Des collègues étaient en effet invités à ne pas faire de recours, car l’ATP allait « être reconduite automatiquement ». Le Rectorat a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une consigne générale et qu’il allait faire un rappel à l’ordre sur ce point, car aucune automaticité ne pouvait exister d’un mouvement à l’autre.

Nous avons aussi relancé le Rectorat pour obtenir quelques barres communales (barème du dernier entré dans une commune), qui font cruellement défaut pour mieux comprendre les affectations prononcées. A minima, nous avons expliqué qu’il était au moins possible de fournir des barres communales de grandes villes pour des disciplines avec un volume important de demandes.

Le SNUIpp-FSU a aussi rappelé qu’il y avait de vraies différences de traitement dans les réponses faites aux collègues, selon le rang de vœu notamment. Il a par ailleurs rappelé son inquiétude à voir des néo-titulaires nommés sans être volontaires sur des postes de direction d’école, demandant qu’on rende cette situation impossible à l’avenir. Nos camarades ont aussi détaillé les difficultés à assurer pleinement les missions de tutorat de stagiaires pour certains directeurs et directrices.

Le Rectorat, sans répondre réellement sur ces problématiques, a seulement précisé qu’il était plus ou moins compliqué de répondre aux demandes d’éclaircissements des collègues selon leur discipline et leur secteur géographique.

Le groupe de travail s’est achevé après 2h30 d’échanges. Si les données fournies peuvent apporter certains éclairages, on mesure bien que la "transparence" prônée par l’administration, reste tout de même bien limitée.