Campagne de demande de temps partiel pour l’année scolaire 2022-2023
La campagne de temps partiel est ouverte du 10 au 25 janvier 2022.
Tout enseignante, CPE ou Psy-EN titulaire peut demander d’exercer ses fonctions à temps partiel.
À cette fin, chaque académie lance une campagne de demandes afin d’anticiper les besoins et les ajustements de moyens pour la rentrée à venir.
Malgré la campagne académique, la date réglementaire pour déposer une demande de temps partiel reste le 31 mars qui précède la rentrée ou deux mois avant son effet pour les temps partiels sur autorisation pour élever un enfant
Temps partiel de droit ou sur autorisation
A. Le temps partiel de droit pour raisons familiales :
Le temps partiel de droit, pour raisons familiales, est accordé pour des quotités de 50%, 60%, 70% ou 80% :
- au parent ou responsable ayant la charge effective d’un enfant de moins de 3 ans ;
- à l’agent devant dispenser des soins à son conjoint, à un enfant à charge (âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
- à l’agent en situation de handicap, après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel sur autorisation peut lui être pris sur des quotités de 50 à 90 %.
Attention, cette autorisation reste soumise aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Un entretien préalable entre l’agent et le chef d’établissement est donc requis.
En cas d’avis défavorable donné par le chef d’établissement, la circulaire indique que la DPE suivra l’avis de celui-ci. Néanmoins, il vous est possible de contester par un recours gracieux suivi d’un recours en commission paritaire. Des situations ont ainsi évolué l’an passé, suite à l’intervention du SNES-FSU.
Annualisation du temps partiel
Chaque collègue peut demander l’annualisation de son temps partiel, à savoir l’exercice à temps plein sur une partie de l’année, et une absence totale de service sur l’autre partie d’année.
Attention, la circulaire académique rappelle bien que cette autorisation reste soumise aux nécessités de service et la continuité du service public. Autrement dit, à l’heure où les ratios d’heures supplémentaires dans les DGH sont en nette hausse, certaines cheffes d’établissements peuvent être réticents à vous accorder cette modalité
La modalité d’annualisation du temps partiel n’est pas garantie si celui-ci est de droit
Le rythme des périodes travaillées et non travaillées doit là encore être vu lors de l’entretien initial avec le chef d’établissement.
Reconduction tacite d’un temps partiel
L’autorisation de travailler à temps partiel n’est valable que pour une année scolaire, mais renouvelable dans la limite de trois ans. Chaque agent devra donc confirmer chaque année la prolongation du dispositif via la campagne de demande, puis refaire une demande complète à l’issue de cette période de 3 ans.
Décompte des heures et pondérations
La quotité de temps partiel inclut les pondérations liées au service.
Ainsi, une collègue exerçant à temps partiel en lycée à 10h en cycle terminal a un décompte de service de 10x1,1 = 11h. Sa quotité de temps partiel sera donc de 11/18è.
Prestations familiales et retraite
Prestations familiales : Les agents souhaitant bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) doivent impérativement avoir une quotité de temps de travail comprise entre 50 et 80%.
En cas de dépassement des 80 %, par exemple si une collègue certifiée a un service total de 14,5h hebdomadaires (un 80 % correspondant à 14,4h/semaine), il est impératif que le VS fasse apparaître 14,4h et que le complément soit payé en HSE.
Ainsi, on aura 0,1HSA à convertir en HSE, soit 3,6 HSE à verser au collègue.
Retraite : Un temps partiel ouvre droit à la prise en compte de 100% des trimestres pour la durée d’assurance (nombre de trimestres tous régimes confondus décomptés pour éviter l’instauration d’une décote sur la pension).
Si le temps partiel est de droit pour élever un enfant (né après 2004), il se décompte aussi comme un temps plein pour la durée des services et bonifications (DSB), permettant de calculer le taux de base de votre future pension. Par contre, pour tout autre temps partiel de droit ou sur autorisation, le nombre de trimestres pris en compte pour la DSB est proportionnel à la quotité de service.
Dans ce cas, il est alors possible de surcotiser pour sa retraite, afin que l’année à temps partiel sur autorisation compte comme un temps plein pour la retraite. Attention, l’effort financier est important, car on paye alors la part du salarié et celle de l’employeur pour la Retenue pour Pension Civile. Ce dispositif est plafonné à 4 trimestres sur toute la carrière (8 dans certaines situations de handicap). Contactez le SNES-FSU en cas de doute.
Rémunération du temps partiel
La rémunération indiciaire est proportionnelle à la quotité de temps partiel jusqu’à 80% exclus.
Entre 80 et 90 %, un ratio est appliqué, permettant à l’agente de bénéficier d’une majoration.
Dans ce cas, il faut prendre la quotité Q (exprimée en pourcentage), et appliquer la formule de calcul suivante : Qx4/7 + 40
On aura ainsi :
| Quotité en fraction | Quotité en % | Rémunération en % |
|---|---|---|
| 14,4/18 ou 12/15 | 80 % | 85,7 % |
| 15/18 | 83,3 % | 87,6 % |
| 13/15 | 86,7 % | 89,5 % |
| 16/18 | 88,9 % | 90,8 % |
| 16,2/18 ou 13,5/15 | 90 % | 91,4 % |
Attention, pour un temps partiel sur autorisation, le ou la cheffe d’établissement pour ajuster la quotité demandée à plus ou moins 2h près, pour caler à l’organisation du service. La DPE prendra éventuellement cette décision pour des affectations à l’année de TZR.
L’exercice des fonctions à temps partiel est désormais compatible avec la réalisation d’heures supplémentaires. L’article R911-6 du code de l’éducation indique bien qu’il s’agit d’heures faites à la demande de l’agent.
Certaines menaceront même les collègues de diminuer les moyens d’enseignement dans la discipline en cas de refus (perte de dédoublements, etc.). Il faut collectivement dénoncer ce chantage qui ne respecte en rien l’esprit du code de l’éducation, et tente de faire peser la dégradation des conditions d’enseignement des élèves et des personnels sur la personne à temps partiel.
Procédure et remarques
La campagne est ouverte pour 2022 du 10 au 25 janvier.
Vous pouvez récupérer ci-dessous les fiches nécessaires à redonner à votre administration.
Remarques :
- En cas de problème familial grave, la quotité de temps partiel peut être modifiée en cours d’année, dans un délai de deux mois après la demande.
- les agents à temps partiel ont la possibilité depuis 2007 d’exercer une activité accessoire à leur activité principale dans le cadre d’un cumul, à condition de solliciter une autorisation, comme pour les agents à temps complet.