27 novembre 2018

SECTIONS DEPARTEMENTALES

CAP 2022, la réforme de la fonction publique

Depuis Sarkozy, les gouvernements cherchent à réformer les structures de la fonction publique, ainsi surgit le projet Macron, CAP 2022 (Comité Action Publique). Il se fonde sur une philosophie dans l’air du temps :

Il se fonde sur une philosophie dans l’air du temps :
— -> la marchandisation des services publics par la délégation à des entreprises privées,
— -> une vision individualiste voire libertarienne de la société : pourquoi alors financer des biens communs ?
— -> l’idée que les services publics : « ça coûte cher », « c’est pas efficace », ni moderne, ni productif, ni rentable..., or il faut baisser la fiscalité, réduire les déficits,. satisfaire aux critères de Maastricht.

Il faut donc s’attaquer au concept de fonction publique, au statut, gérer les personnels suivant le modèle du contrat avec mission de service public.
Or le statut de fonctionnaire garantit l’indépendance et la neutralité de l’agent, il permet le découplage entre le grade et l’emploi donc la continuité du service public sur tout le territoire, il garantit la compétence et empêche l’arbitraire. Pour le fonctionnaire, il assure la progression de carrière et l’égalité de traitement à grade égal (notamment l’égalité Femme/Homme).

Le contrat, au contraire, institue un rapport individuel et direct entre le chef de service (CE, IA, Recteur...) et l’agent sur une mission stricte et prédéterminée (pour l’enseignement, c’est la fin de la liberté pédagogique).
Rien ne garantit une embauche rationnelle (par l’extinction des concours, cf la réforme en cours – on y reviendra) et neutre des agents, ni même des contrats à durée indéterminée (cf les contrats de mission déjà en usage dans les collectivités territoriales).
Il généralise la gestion au mérite, l’inégalité des carrières, la multiplication des primes dans la rémunération.
L’institution du rapport contractuel menace aussi les CAP qui permettent aux délégués syndicaux de « participer à l’organisation et au fonctionnement des services publics » (art. 9 du statut) et de contrecarrer l’arbitraire dans la gestion des carrières. Les recours ne seraient plus possibles que dans les situations d’abus manifeste.

L’Etat veut donc se garantir une armée d’agents contractuels à la carrière précaire, forcément soumis à l’autorité hiérarchique sans possibilité de recul critique, et dépendants des aléas politiques. La spécificité de la fonction publique française garante de neutralité et d’un service universel pourrait donc s’effacer. Déjà avant son élection E. Macron avait annoncé son intention de renouveler tous les directeurs d’administrations centrales, et pas forcément puisés dans la fonction publique, sorte de ’’système des dépouilles’’ à la française pour remplacer l’adage : « les ministres passent, l’administration reste ». Il y a quelques jours le ministre G. Darmanin a annoncé un plan de départ volontaire dans la haute fonction publique, avant intention de l’élargir à l’ensemble des fonctionnaires (10000 départs souhaités en 2020), qui seraient en partie remplacés par des agents hors statut. Pour de fausses économies puisque ces hauts cadres missionnés venus d’entreprises privées sont souvent mieux rémunérés que des fonctionnaires.

L’avenir si on laisse faire
c’est donc un statut de fonctionnaire sans doute réservé aux seuls agents des fonctions régaliennes (police, justice, armée...), une majorité d’agents contractuels sur-pressurés en moindre effectif que les fonctionnaires actuels, et une petite minorité de hauts cadres choyés et sur-payés au service du pouvoir en place (cf les calculs de R. Dosière qui ont montré la hausse très conséquente des rémunérations des conseillers ministériels, jusqu’à + 49%).