Madame le Recteur, Mesdames et Messieurs,
À cela s’ajoutent les annonces du gouvernement intervenues le 25 mai dernier. Sous couvert de « définir un nouveau modèle de dialogue social dans la Fonction publique », le gouvernement n’envisage ni plus ni moins que la destruction du paritarisme, élément fondateur de la Fonction publique depuis la Libération et cadre essentiel de la défense des droits de tous les personnels. Les CAP ne seraient plus préalablement consultées sur les mutations, les premières affectations, les détachements, les réintégrations, les avancements et promotions… En matière disciplinaire, la création de nouvelles sanctions (mise à pied de trois jours) est prévue et associée à l’augmentation du nombre de sanctions ne nécessitant plus aucune consultation de CAP. Les organisations syndicales demandent au gouvernement de retirer purement et simplement ce projet inacceptable et appellent les personnels à manifester leur attachement au paritarisme.
Pour en venir à l’ordre du jour, la FSU s’est déclarée favorable au protocole PPCR car il va permettre de modifier la relation évalués / évaluateurs en déconnectant pour partie la promotion de l’évaluation. Le PPCR, en créant la classe exceptionnelle, met aussi en place de nouvelles bornes indiciaires de fin de carrière qui ouvrent des perspectives intéressantes pour des personnels qui subissent par ailleurs une forte dégradation de leur pouvoir d’achat, accentuée depuis le mois de janvier par la hausse de la CSG et des cotisations retraite, le gel du point d’indice et le retour de la journée de carence. Cependant, les critères d’accès à la classe exceptionnelle décidés arbitrairement restent inacceptables. En ce qui concerne le premier vivier, qui correspond à 80% des promotions, les candidatures chez les professeurs certifié-es seront vite épuisées faute de candidats remplissant des conditions incompréhensibles pour les personnels. 34 promotions seront perdues pour les certifié-es
sur le vivier 1 et cela risque de s’amplifier sur la campagne à venir. Si depuis la CAPA de février 2018 un certain assouplissement a permis à plusieurs collègues de candidater avec succès dans le premier vivier, beaucoup de candidatures restent non éligibles au vivier 1. Pourquoi écarter les collègues sur chaires STS n’ayant pas fourni leurs VS ? Pourquoi écarter les collègues affectés en Éducation prioritaire avant 1990 ou dans l’ensemble des établissements RRS ou ex-REP ? Pourquoi écarter les formateurs à l’ESPE à qui l’on a expliqué que seul le CAFFA – donc les services après 2015 – serait la référence pour le vivier 1 alors qu’il n’en est rien pour les formateurs ESPE du 1er degré ?
Si nous tenons à saluer le travail des personnels de la DPE dont les missions ont été considérablement alourdies cette année avec la mise en place des nouvelles carrières, nous regrettons cette fois encore que l’ensemble des candidatures au vivier 1 n’ait pas été fourni aux élus des personnels afin qu’ils puissent faire leur travail de vérification.
L’analyse des deux voies d’accès montre à quel point la promotion par fonctions ou affectations spécifiques, particulièrement avec des critères si restrictifs, va amplifier les inégalités entre collègues. Si les femmes représentent actuellement 65 % du corps des certifié-es, elles ne sont plus que 54 % dans les indices terminaux pour l’accès par le vivier 2 et seulement 47 % des candidatures retenues au titre du vivier 1. Le déséquilibre est d’autant plus important entre disciplines ou entre second degré et supérieur.
Nous tenons aussi à rappeler que la classe exceptionnelle doit évaluer l’ensemble de la carrière d’un enseignant. Ainsi, contrairement à ce que précise la note de service, les avis portés par les évaluateurs primaires n’embrassent pas toujours l’ensemble de la carrière des collègues. En ne portant parfois que sur ces dernières années, ces avis ne tiennent pas compte de missions effectuées par le passé, missions déjà ignorées pour l’accès au premier vivier.
Il n’est pas non plus acceptable de retomber dans les travers initiaux de la hors-classe, c’est-à-dire de bloquer de nouvelles promotions jusqu’au départ en retraite des promus, ce qui était le cas jusqu’en 2005, date à laquelle le ratio promus / promouvables a été mis en place. Ce fonctionnement explique pourquoi les élu-es du SNES et du SNESUP proposeront de promouvoir des collègues « retraitables », afin de permettre une rotation rapide dans ce grade pour que le plus grand nombre de professeurs certifié-es puisse bénéficier de la classe exceptionnelle au cours des prochaines années. La note de service ministérielle va d’ailleurs dans ce sens puisqu’il y est écrit : « Vous veillerez ainsi, dans l’établissement de vos propositions d’inscription au tableau d’avancement, à préserver des possibilités de promotions à l’issue de cette montée en charge ». Alors que 54 promotions sont possibles au titre du vivier 2 (ancienneté dans le dernier échelon de la hors-classe), seulement 24 collègues de 59 ans ou plus sont proposés, les autres étant plus jeunes. C’est pourtant principalement dans cette tranche d’âge que Madame le Recteur a validé les candidatures pour la classe Exceptionnelle chez les agrégé-es en CAPA le 19 juin (sur les 23 collègues proposé-es, 18 proposé-es ont 59 ans ou plus et 5 proposés ont entre 55 et 58 ans). Nous ne pourrions en aucun cas comprendre que ce qui est possible pour les agrégé-es ne le serait pas pour les certifié-es. C’est pourquoi, nous demandons un réexamen des candidatures des collègues les plus proches de la retraite non retenus actuellement dans le projet.
Nous rappelons notre objectif d’un accès à la classe exceptionnelle au plus grand nombre : comme pour la hors-classe, il est possible de faire de la classe exceptionnelle un débouché de carrière pour tous, avant le départ à la retraite. Les modalités et conditions d’accès à la classe exceptionnelle, ainsi que la structure de promotion doivent donc être revues dans ce sens. La composition du vivier n° 1 doit être plus proche de la réalité de la profession et de l’histoire de la carrière des collègues. De ce point de vue, nous rappelons notre demande d’inclure dans le vivier n°1 les collègues ayant exercé comme TA, TR ou TZR, les collègues ayant été tuteurs ou ayant assuré des compléments de service par exemple. Il faut enfin modifier la clef statutaire de répartition des promotions entre les deux voies de promotion (le ratio 80 / 20 %). L’idéal sera de l’abolir, au vu de la réalité numérique des deux viviers. Une première étape avec une clef statutaire de 33 % (voie 1) / 66 % (voie 2) devrait permettre de rééquilibrer relativement l’ensemble des promotions.
L’ordre du jour porte aussi sur l’accès à l’échelon spécial ouvrant aux certifi-es déjà Classe Exceptionnelle les échelons Lettre A pour des indices de 885 à 967 (ce dernier indice correspond par ailleurs au dernier indice de la Hors-classe des agrégé-es). Pour seulement 39 promotions possibles, 17 sont attribué-es aux collègues en poste dans le supérieur. Cette proportion est très largement supérieure à leur part dans le corps des certifié-es. Nous demandons que l’ancienneté soit le seul critère de départage entre les collègues pour l’accès à l’échelon spécial et l’abolition de ce verrou injuste qui d’ailleurs n’existe pas pour les agrégé-es
Enfin nous déplorons que le Ministère n’ait toujours pas acté à ce jour par un arrêté les contingents de promotions à la Hors-classe. Seul le taux de promus / promouvables est validé et ce taux relevé à 17% désormais permettra à l’académie de Rennes de promouvoir à la Hors-classe autant de promus que les années précédentes, voire plus. Mais en l’absence des contingents, nous ne pourrons pas valider au cours de cette CAPA le tableau d’avancement. Les élu-es du SNES-FSU souhaitent toutefois faire entendre les remarques suivantes.
- Les égalités de barème pour les derniers rangs utiles imposent l’examen de l’ancienneté de corps, de grade puis d’échelon. Une attention particulière doit être portée à la situation de nos collègues intégré-es par liste d’aptitude, la plupart aux 9e et 10e échelon. Comme leur ancienneté dans le corps est faible, seuls les avis pourront permettre la prise en compte de l’ensemble de leur carrière pour ne pas les pénaliser.
- Les oppositions du Recteur à l’accès à la Hors-classe concernent tout de même 47 collègues (23 dans le 11e, 20 dans le 10e et 4 dans le 9e échelon). Nous rappelons que toute opposition selon le BO est à titre exceptionnel, n’est valable que pour la campagne en cours et doit faire l’objet d’un rapport motivé communiqué aux collègues. L’avis de la CAPA doit par ailleurs être recueilli sur ces oppositions.
- Le barème, désormais national, permet de promouvoir les collègues avec une grande ancienneté dans le 11e échelon. Il s’agit là d’une avancée majeure, profitable aux collègues les plus anciens dans la carrière, annoncée avec PPCR qui garantit désormais à tous un déroulement de carrière sur au moins deux grades.
- 129 collègues du 11e échelon (soit 1/3 de l’effectif) resteraient toutefois sans promotion. Si leur ancienneté dans cet échelon est relativement faible, ils subissent les effets de la politique des avis. Nous demandons un réexamen de la situation de ces collègues, entre autres au regard des retards d’inspection. Ce réexamen doit être élargi aux collègues du 10e échelon proches de la retraite.
Pour finir, beaucoup de collègues ont découvert dans les tout derniers jours les avis des IPR et CE. Pour beaucoup, ce fut une douche froide en découvrant une baisse d’un avis ou des 2 avis par rapport aux années passées. Les avis des notateurs primaires doivent gagner en crédibilité et surtout en échange avec les collègues. Il est impératif d’aménager des espaces de dialogue puis de recours pour qu’avant la CAPA Hors-classe les avis des IPR et CE fassent l’objet de plus de transparence du point de vue des collègues. Certes l’avis global du recteur doit permettre de corriger les inégalités de traitement entre les disciplines, entre les hommes et les femmes, entre les établissements ou avec le supérieur. Nous serons donc particulièrement vigilants sur le pilotage des avis Recteur et attendons des éclaircissements sur les clés d’attribution utilisées.