Depuis cette date le versement des allocations retour à l’emploi est effectué directement et uniquement par Pôle Emploi, qui est devenu l’organisme unique, compétent pour l’examen de vos droits et pour la mise en paiement de vos allocations. Ce transfert a également modifié les conditions et modalités de versement des "indemnités vacances".

Indemnisation chômage, qu’est-ce qui change ?

Le service « assurance chômage » de la DPE 6 au rectorat ne gère plus vos droits à indemnisation depuis le 1^er avril 2017. Pôle emploi est devenu l’interlocuteur unique des enseignants non-titulaires en attente de retour à l’emploi depuis le 1^er avril 2017.

Modalités de mise en œuvre
À la fin de son contrat, chaque agent non-titulaire doit recevoir une attestation de fin d’activité, qu’il devra fournir à Pôle Emploi pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, calculer et ouvrir ses droits.

Conditions requises pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Remplir les conditions d’attribution prévues par le régime d’assurance chômage, notamment : - être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ; - être à la recherche effective et permanente d’un emploi ; - être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ; - justifier d’une période d’affiliation minimale ; - ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail (sauf pour les personnes ayant atteint l’âge cité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein) ; - résider sur le territoire français (Métropole et DOM) ; - être involontairement privé d’emploi : la fin de contrat de travail doit résulter d’un des motifs suivants : - fin de contrat à durée déterminée ou de contrat aidé ; - démission pour motif légitime ; - révocation ; - réforme ; - licenciement ; - rupture conventionnelle. - Déclarer tous les mois sa situation (notamment l’exercice de toute activité professionnelle, les périodes de maladie...)

Quelles formalités doit-on accomplir dès la cessation de fonction ?

(1) Vous devez tout d’abord procéder à votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour cela, il faut que vous soyez disponible pour une recherche à l’emploi : ainsi vous ne devez pas, par exemple, être pris en charge dans le cadre d’une formation ou indemnisé d’une maladie, d’une maternité ou de tout autre évènement.

(2) La demande d’inscription est de préférence réalisée sur pole-emploi.fr. Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez également réaliser votre demande d’inscription en téléphonant au 3949, ligne dédiée aux demandeurs d’emploi. Sachez que si vous vous rendez en agence Pôle emploi, vous serez orienté sur un poste internet ou vers un téléphone dédié.

(3) A la suite de cette première étape, vous serez convoqué pour un entretien destiné à valider votre inscription, prendre en charge votre demande d’allocation et élaborer votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi. Vous devrez vous y présenter avec votre dossier de demande d’allocation complété et signé.

Vous devrez également vous munir des pièces suivantes : - une pièce d’identité en cours de validité (attention : le permis de conduire n’est pas recevable) ; - une attestation employeur originale (de fin d’activité), ou plusieurs attestations si l’Education Nationale n’a pas été votre seul employeur ; - votre carte de sécurité sociale – carte vitale ; - un RIB (si vous ne l’avez pas enregistré sur internet lors de votre inscription).

Votre demande d’allocations sera traitée ultérieurement vous recevrez une décision sous 10 jours, si votre dossier de demande d’allocation est complet.

Attestation employeur Rectorat/Ministère

L’attestation employeur produite par le rectorat est indispensable pour une ouverture de droits à l’allocation auprès de service de Pôle emploi. Elle comporte en effet le numéro de la convention de gestion signée par le Ministère avec Pôle Emploi.

Maintien des droits à l’assurance maladie

Pendant toute la durée de votre indemnisation par Pôle emploi, vous bénéficierez du maintien de vos droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les prestations en espèces seront maintenues sous certaines conditions.

En pratique

En cas de maladie, vous devrez joindre l’avis d’admission au bénéfice de l’allocation à votre première demande de prestations adressée à la caisse de sécurité sociale dont vous relevez. Avis qui doit vous être notifié par Pôle emploi. De plus, à chaque demande vous devrez joindre la dernière fiche mensuelle de décompte de l’allocation perçue. Celle-ci vous est adressée par Pôle emploi ou est disponible sur www.pole-emploi.fr. Vous pouvez également l’obtenir sur les bornes des agences pôle emploi.

Attention ! Pas de cumul chômage / indemnités journalières

Les allocations de chômage ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières de sécurité sociale. Vous devez avertir Pôle emploi pour tout changement de situation (maladie, absence, changement d’adresse,...) dans un délai de 72 heures.

Vais-je percevoir des indemnités vacances ?

Un nouveau régime d’indemnisation des congés pour les contrats qui ne couvrent pas l’année scolaire

Le régime antérieur de versement des indemnités vacances par le rectorat était incompatible avec le cadre réglementaire de l’indemnisation chômage de Pôle emploi. Depuis le transfert de la gestion de l’indemnisation chômage à Pôle Emploi, le rectorat applique le cadre réglementaire des contrats de droits privés.

Une indemnisation nettement moins favorable aux agents

A l’issue de l’année scolaire, les collègues qui ne bénéficient pas d’un contrat à l’année (couvrant juillet et août) pourront percevoir une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) qui correspond à 10% de l’ensemble des salaires bruts perçus après déduction des congés (petites vacances) . Ces modalités de calcul sont très défavorables aux collègues qui exercent des suppléances.

Le SNES-FSU Bretagne a dénoncé cette régression lors des groupes de travail.
Pour aller plus loin : indemnisation chômage et indemnités vacances, la double peine ?

Joël Mariteau pour le secrétariat académique