Compte-rendu du groupe de travail sur les LDG mobilités et de leur discussion en CSA-A

La loi « transformation de la fonction publique » de 2019 a supprimé l’examen préalable des opérations de carrière par les élus des personnels en CAPA ouvrant la porte à l’opacité et à l’arbitraire dans les mutations. Cette « loi scélérate » d’inspiration libérale visait à individualiser les relations entre les agents et l’employeur, aux dépens des principes de gestion collective qui garantissent les droits des personnels. Mais le SNES-FSU a continué, tout en demandant l’abrogation de la loi TFP, à agir dans le nouveau cadre pour conseiller, accompagner les collègues et s’assurer du respect des règles.

Un des nouveaux principes est la publication des règles régissant les promotions et les mutations pour une durée de 3 ans, ce sont les « lignes directrices de gestion ».
De nouvelles lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont été publié par le ministère le 22 octobre dernier.

Ces lignes directrices de gestion, valables pour trois ans, doivent se décliner au niveau académique et ont donc été présentées au CSA académique du 27 janvier dernier, après avoir été étudiées en groupe de travail le 17 janvier dernier en présence de la DRH de l’académie de Rennes et des organisations syndicales. Si des modifications substantielles ont été apportées concernant le mouvement dans le 1^er degré, les règles régissant le mouvement des personnels du second degré restent relativement stables. Le SNES-FSU Bretagne est cependant intervenu pour corriger des manques ou faire prendre conscience au rectorat des problèmes que la rédaction initiale de ces LDG posait.

Nous sommes tout d’abord intervenus pour réintroduire dans l’introduction de ces LDG académiques l’idée que la mobilité est un droit reconnu à chaque fonctionnaire dans le cadre de sa carrière, droit qui doit s’exercer dans un cadre clair et transparent permettant à chacune et à chacun de comprendre les critères qui ont présidé à sa décision d’affectation.

Réintroduction de la bonification pour situation de parent isolé

Alors que dans un premier temps le rectorat avait supprimé de ses LDG toute bonification pour les personnels en situation de parent isolé, nous sommes intervenus pour demander et obtenir sa réintégration. Si cette situation ne fait en effet pas partie des priorités légales et réglementaires (ce qui explique qu’elle n’apporte qu’un nombre de points inférieur au barème minimum), nous avons demandé à ce qu’elle soit prise en compte à titre subsidiaire pour permettre à minima d’identifier les collègues concernés et que leur situation puisse être prise en considération dans les décisions d’affectation lorsque la situation l’exige.
Nous avons également demandé et obtenu que, pour les affectations sur postes spécifiques académiques (SPEA), soit précisé qu’en cas de candidature de qualité équivalente, tel que cela ressort des avis émis par le chef d’établissement et l’IA-IPR, le départage des collègues se fasse en fonction du barème dont ils disposent sur leurs vœux classiques.

Communication des barres communes lors des résultats du mouvement intra : le rectorat toujours dans l’opacité

Lors du GT, puis lors du CSA où nous avons mis au vote un amendement à ce sujet, nous avons demandé que soit publiées, à l’issu du mouvement et des résultats d’affectation, les barres dans les communes pour lesquelles plus d’un agent a obtenu sa mutation dans la discipline. Ces barres doivent en effet pouvoir être communiqués aux collègues puisqu’elles ne conduisent à ne dévoiler aucun des éléments relatifs à la situation personnelle des intéressés. En contradiction avec l’objectif affiché de transparence des opérations de mouvement, le rectorat a cependant refusé de faire apparaître cet élément dans les LDG. Nous continuons d’agir pour pousser le rectorat à communiquer ces informations utiles pour éclairer les choix de mutation des collègues.

Déplafonnement des bonifications TZR et pour vœu préférentiel : pour le rectorat c’est toujours non

Lors de l’examen des éléments de barème du mouvement intra-académique, nous sommes intervenus pour porter trois revendications que le rectorat n’a malheureusement pas intégrées. Nous avons demandé tout d’abord le déplafonnement de la bonification pour affectation en tant que TZR. Nous avons rappelé qu’il était injuste de plafonner à 250 points cette bonification, alors que, dans l’académie, des TZR occupent ce poste depuis plus de 12 ans. Nous avons également demandé le déplafonnement de la bonification pour vœu préférentiel, limitée à 100 points, alors que rien ne justifie qu’une candidate qui chaque année sur le même vœu ne puisse voir chaque année son barème augmenter légèrement.
Nous avons enfin demandé que soit réinstauré, comme cela existait jusqu’en 2018 et comme cela existe dans de nombreuses académies, des vœux géographiques de groupements de commune. Nous avons insisté sur le fait que cela pourrait permettre à des personnels en situation de handicap de bénéficier de bonifications que le rectorat se refuse souvent à accorder sur les vœux communes lorsque celles-ci ne disposent que d’un seul établissement.

Sur toutes ces demandes le rectorat n’a malheureusement pas effectué de modifications sur son projet. Le SNES-FSU, suivi par les autres organisations syndicales, a donc voté contre ces lignes directrices de gestion qui ont été unanimement rejetées et donneront donc lieu à un nouveau vote le 5 février.