A l’occasion de ce comité technique académique, les organisations syndicales de l’académie FSU, FNEC-FP-FO, SGEN-CFDT, UNSA Education, CGT et SUD dénoncent ensemble les régressions historiques dont est porteur le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique ». Il remet gravement en cause nombre d’instances consultatives du personnel, dans le but d’écarter toute contribution et contrôle des personnels par la voix de leurs représentants élus aux suffrages directs. Avant de prendre toute décision, il en serait fini pour l’administration de recueillir l’avis des élus alors qu’ils sont les acteurs de terrain, en prise avec les réalités des métiers de la Fonction publique et plus particulièrement aux contacts des élèves et des parents d’élèves pour notre Ministère. C’est une atteinte au paritarisme sans précédent depuis la Libération !

Les CHSCT seraient supprimés et fusionneraient avec les comités techniques : l’amélioration des conditions de travail et la prévention contre les risques ne seraient plus une action obligatoire pour l’État envers ses agents. La constante dégradation des conditions de travail des personnels ne trouverait plus aucun espace pour être contestée alors que des bouleversements organisationnels s’annoncent dans tous les domaines, comme par exemple les fermetures de CIO ou de possibles fusions d’académies. Nous apportons d’ailleurs tout notre soutien aux personnels en lutte des DRONISEP et des académies de Rouen et Caen.

Les droits à la représentation et la défense de tous les personnels sont aussi clairement remis en cause. Les CAP ne seraient consultées sur aucun acte de gestion individuelle comme les promotions ou les mutations. Même les recours seraient à porter devant les tribunaux, charge aux collègues d’apporter la preuve qu’ils ont été lésés ! Outre l’opacité, l’arbitraire ou de simples erreurs qui exposeraient chaque agent face à l’administration, ce sont aussi des risques de pression politique ou de corruption dans l’exercice des missions de services publics. Les principes historiques et fondamentaux de la Fonction publique depuis la Libération protègent l’indépendance des fonctionnaires contre toutes formes de pressions extérieures dans le cadre de leur mission d’intérêt général, seul gage de Services Publics universels sans discrimination sociale ni rupture territoriale. Supprimer les instances paritaires et la gestion collective des carrières des agents, c’est aussi supprimer à très court terme des emplois administratifs. Les 14 suppressions de postes à la rentrée 2019 dans l’académie préfigurent une nouvelle dégradation des conditions de travail alors que l’Éducation nationale est déjà sous-administrée. Nous en demandons le maintien.

Par ailleurs nos organisations dénoncent unanimement l’article 1 de la bien mal-nommée Loi « Pour une école de la confiance », qui remet en cause la liberté d’expression reconnue par la Constitution. Les menaces de sanctions disciplinaires à l’encontre de nos collègues du premier degré qui n’ont pas appliqué tout ou partie du protocole d’évaluations nationales ou pour celles et ceux mobilisés contre les réformes du lycée doivent cesser pour retrouver le chemin du dialogue.

Les établissements publics des savoirs fondamentaux nient les spécificités de l’école primaire et du second degré. Le projet dans l’académie des écoles du socle en est une expérimentation qui pourrait en être la préfiguration. Cet amendement est contesté tant par les personnels que par les maires ruraux. Nous en demandons l’abandon.

Nous dénonçons les nouvelles règles d’affectation des personnels du 1^er degré décidées par le ministère contre l’avis des organisations syndicales. Elles vont durablement dégrader les conditions de mobilité et d’affectation des personnels. L’harmonisation académique imposée par le rectorat renforce cette dégradation en ne prenant pas en compte les spécificités des départements. Nous demandons la suspension de la mise en oeuvre des règles d’affectation et l’ouverture de négociations. Nous demandons aussi que chaque département de l’académie puisse retrouver toute liberté pour discuter des modalités d’affectations.

Dévoiement de la formation des enseignants basée sur une conception du métier réduite à des fonctions d’exécution, fin de l’évaluation indépendante des politiques éducatives, cadeaux financiers à l’enseignement privé catholique, périmètre réduit des conseils d’administration des EPLE... le projet de loi entraînerait un véritable bouleversement du système éducatif.

Nos organisations dénoncent solennellement la brutalité et la gravité des attaques contenues dans ces projets, la volonté de mise à l’écart des représentants des personnels, de leurs organisations syndicales. La vision libérale et managériale que ces textes traduisent porte aussi atteinte à la garantie de recrutement sur les postes permanents de fonctionnaires avec un droit au statut. Nous nous y opposons et soutenons avec force les équipes qui s’engagent pour défendre les créations d’emplois statutaires en lieu et place d’heures supplémentaires ou d’emplois précaires.

Lors du Conseil Commun de la Fonction publique du 15 mars dernier, nos organisations syndicales ont voté unanimement contre le projet de loi Fonction Publique. Elles demandent au gouvernement qu’il retire ce projet de loi et qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases. Contraint d’annuler ses déplacements et de remplacer ces relais en région, des premiers signaux témoignent de la fébrilité du Ministre de plus en plus en difficultés dans l’opinion publique. Les mobilisations intersyndicales et unitaires se multiplient car les personnels, leurs organisations représentatives et les parents d’élèves ne laisseront pas faire. Nous n’acceptons pas le choix d’affaiblir la Fonction Publique et l’École Publique au service de tous, au profit d’une logique individualiste et marchande dont nos concitoyens, et en particulier les plus fragiles et les plus modestes, feront immanquablement les frais.