16 septembre 2020

Sections départementales

Dans ce contexte sanitaire, que faire si ... ?


Dans le contexte sanitaire, de nombreuses questions se posent. Voici quelques réponses dans la limite des textes réglementaires publiés à ce jour :

1) L’établissement d’accueil ou la classe de mon enfant est fermée pour cause de cas de Covid-19 ou mon enfant est identifié l’Assurance Maladie comme cas-contact de personnes infectées. Je dois garder mon enfant à domicile. Que faire ?

J’informe mon chef d’établissement de la situation et je présente un justificatif de l’établissement attestant que mon enfant ne peut être accueilli ou un document de l’assurance maladie attestant que mon enfant est considéré comme cas contact à risque.
Le Ministère prévoit alors que les agents soient mis en priorité en télétravail et si cela n’est pas possible, qu’ils soient placés en ASA (autorisation spéciale d’absence, ce qui est un congé, vous n’avez donc pas à travailler à distance).
Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent habituel d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants.
Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.
En cas de refus d’ASA, exigez un écrit et contactez le SNES-FSU35.
Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Si les conditions d’âge sont inchangées, ils s’appliquent jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

2) L’ARS m’identifie comme cas-contact. Quelle est ma situation administrative ?

Je suis placé.e – à titre préventif – en isolement pour une durée de sept jours, je bénéficie d’une ASA (autorisation spéciale d’absence) si le télétravail n’est pas possible.

3) J’ai des symptômes qui me font penser au Covid-19, que dois-je faire ?

Je dois prévenir mon chef d’établissement qui doit suivre les recommandations indiquées sur
la fiche ministérielle. Je reste à domicile et je bénéficie d’une ASA (autorisation spéciale d’absence) si le télétravail n’est pas possible. J’exige une réponse écrite de mon chef d’établissement. J’ appelle mon médecin ou la plateforme Covid qui décidera si je dois être testé.
Soyez extrêmement vigilants à ne pas être placé en arrêt maladie alors que rien n’indique (encore)
que vous êtes effectivement malade, d’autant plus que ce recours au congé maladie serait alors
pénalisant (journée de carence, décompte de jours indus dans le nombre total de jours de congés
maladie).

4) J’ai été testé.e positi.f.ve, quand suis-je en mesure de retourner dans mon établissement ?

Je suis placé.e en congé maladie de droit commun par mon médecin, je ne peux revenir dans l’établissement qu’à la fin de mon arrêt de travail.
Le SNES-FSU et sa fédération continuent à intervenir auprès du gouvernement pour faire cesser l’application du jour de carence qui revient à sanctionner financièrement un agent malade.
En cas de contamination avérée sur le lieu de travail, le SNES-FSU exige que l’imputabilité au
service soit reconnue.

5) Je suis vulnérable. Quel justificatif dois-je produire pour bénéficier des dispositions de la circulaire ?

La circulaire du Premier ministre crée une distinction entre les personnels « les plus vulnérables » et ceux présentant l’un des facteurs de vulnérabilité qui ont été écartés du nouveau dispositif. Cette distinction ainsi que la réduction des droits est incompréhensible et inacceptable !

Je fournis un certificat rédigé par mon médecin traitant qui précise dans quelle catégorie je me trouve.

  • Je suis considéré.e comme parmi les « plus vulnérables » si je me trouve dans l’une des situations suivantes :

Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Être âgé de 65 ans et plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Dans ce cas, je suis placé.e placé en ASA (si le télétravail n’est pas possible) sur la base d’un certificat d’isolement délivré par un médecin.

  • Je présente un facteur de vulnérabilité si je présente un des facteurs de vulnérabilité ci-dessous :

Être âgé de 65 ans et plus ;
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
Être au troisième trimestre de la grossesse.

Dans ce cas, si le télétravail est impossible, je bénéficie d’aménagements, en particulier :
- la mise à disposition de masques chirurgicaux (masques à usage médical de type II) par l’employeur et je devrai le porter en permanence.
- L’aménagement de mon poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, distanciation physique assurée etc)
- Et bien sûr on doit me rappeler de me laver les mains régulièrement ! (sic)

6) Je partage mon domicile avec une personne vulnérable, de quelle mesure puis-je bénéficier ?

Je ne bénéficie plus du dispositif accordé après le confinement (travail à distance ou Autorisation Spéciale d’Absence). Un décret, en ce sens, est paru au Journal officiel le 30 août 2020. Je suis invité.e à observer avec une vigilance particulière le respect des gestes barrière et mesures de distanciation préconisées par les autorités sanitaires.

7) Dans le cadre de mon enseignement, puis-je bénéficier d’un masque à lecture labiale ?

Il est recommandé de fournir ces masques aux enseignants et AESH exerçant auprès des élèves sourds ou malentendants.
Ce n’est cependant qu’une recommandation.

8) Que risque un agent qui refuse de porter le masque ?

L’ensemble des sanctions disciplinaires applicables aux agents publics peuvent être mobilisées, en veillant à leur proportionnalité.
Dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d’atteintes au bon fonctionnement du service par un comportement délibéré et répété d’absence de port de masque, de suspendre l’agent.