Les textes de référence sur l’IMP

• Le décret statutaire d’août 2014 instaure la notion de « missions particulières » pour caractériser des missions complémentaires à côté de la mission principale d’enseignement.
• Le décret n°2015-475 du 27 avril 2015 institue une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533522&dateTexte=&categorieLien=id
• La circulaire ministérielle d’application du décret IMP vient préciser les missions prises en compte par le décret et la hauteur de l’indemnisation des différentes missions : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html&cid_bo=87297
• Le rectorat a publié à l’attention des chefs d’établissement une circulaire académique (en PJ) pour donner un cadre commun à chaque établissement.

Un chef d’établissement ne peut donc déroger à l’ensemble de ces textes. Le ministère a décidé toutefois de permettre des missions « [répondant]à des besoins spécifiques » au sein de l’établissement ou à l’échelon académique. En tout état de cause, les chefs d’établissement sont invités par le rectorat à mettre ce nouveau dispositif en place dans la concertation et en toute transparence.

Les missions

Toutes sur la base du volontariat, ces missions peuvent s’exercer au sein de l’établissement ou à l’échelon académique (désignation par le Recteur dans ce cas). Elles peuvent conduire à l’attribution d’un « allégement » du service ou d’une indemnité (IMP).

Les missions particulières recouvrent, entre autres, les missions qui étaient déjà effectuées dans le cadre des décrets de 1950, comme l’entretien des cabinets (histoire-géographie), des laboratoires (technologie, sciences, langues) et les coordinations EPS et tertiaire en lycée. Le SNES a obtenu que le ministère élargisse ce cadre aux fonctions de coordination des disciplines, jusqu’ici exercées bénévolement, pour "des disciplines à effectif important d’enseignants". Le ministère a aussi inscrit dans le décret 2015-475 les missions de coordination de cycle ou de niveau d’enseignement qui n’existaient jusqu’ici que dans les anciens établissements ÉCLAIR.

Sont ensuite regroupées d’autres missions qui étaient rémunérées par l’IFIC (indemnité pour fonctions d’intérêt collectif) référent culture ou numérique, et les missions de décrochage scolaire et tutorat des élèves en lycée. Ces missions restent directement financées par le rectorat et ne sont pas à prendre sur l’enveloppe IMP communiquée avec la DGH. Une lettre de mission est demandée pour les référents culture et TICE des établissements. Cette initiative académique ne peut pas être imposée : un cadrage académique de l’action attendue suffit. Les collègues concernés pourront utilement le faire entendre à leur chef d’établissement et repousser tout engagement contraint.

D’autres missions « d’intérêt pédagogique » peuvent être mises en œuvre conformément au projet académique et au projet d’établissement.

Les missions ne sont pas priorisées dans le décret, mais la circulaire indique que la coordination de disciplines doit être mise en place dans « chaque établissement » et que la mission de référent « numérique » est « indispensable ».

Que défendre dans les CA et/ou dans les conseils pédagogiques ?

Tout d’abord, il faut rappeler notre opposition aux indemnités qui se substituent aux heures de décharge statutaire, comme les heures de labo par exemple. Le SNES-FSU a voté contre le texte au CTM de février lorsque le Ministère a présenté son projet de décret IMP. Le SGEN-CFDT a demandé et obtenu que les IMP soient validées par un vote en CA, ce que nous avons contesté. Si la transparence en interne est nécessaire, il n’est pas souhaitable que les rémunérations indemnitaires des personnels soient débattues en CA. Il convient donc de limiter en CA le périmètre du vote à une répartition globale des missions indemnisées (et pour quelle hauteur) sans détailler les attributions individuelles. L’avis du CA est en effet nécessaire pour la mise en paiement par le rectorat : le Recteur reste l’ordonnateur des rémunérations.

Pour le SNES-FSU, les IMP doivent être utilisées conformément à l’esprit dans lequel elles ont été conçues c’est à dire pour rémunérer des missions déjà effectuées mais bénévolement ou sans reconnaissance claire ou transparente. Ainsi que le précise la circulaire, elles excluent tout face à face pédagogique. Elles doivent donc être orientées vers la coordination de discipline, particulièrement pour celles qui les avaient déjà, et prioritairement les disciplines qui bénéficiaient jusqu’alors des heures de labo ou cabinet (Techno, sciences, HG, LV). Les missions de coordonnateur de cycle ou de niveau d’enseignement (particulièrement encouragées en REP), constituent à la lumière du projet de réforme du collège, un danger important de mise en place de hiérarchies intermédiaires entre les personnels et d’empiétement des missions : nous appelons à les refuser.

Par ailleurs, parce qu’il il s’agirait d’interventions devant élèves, il est tout à fait impossible d’utiliser des IMP pour dédoubler des heures (AP par exemple) ou rémunérer de l’accompagnement éducatif : la pression peut être forte compte tenu des DGH étriquées et de l’arrêt du financement de l’accompagnement éducatif (hors ZEP).

Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous lirez la brochure explicitant ces nouveaux textes et circulaires dans l’US qui arrive tout prochainement. Elle est déjà téléchargeable en cliquant ici.

En cas de souci, n’hésitez pas à nous contacter. Nous interviendrons selon les besoins auprès de l’IA ou du rectorat.

Frédérique Lalys et Gwénaël Le Paih