21 mai 2019

SECTIONS DEPARTEMENTALES

La loi Dussopt taille dans les droits des fonctionnaires

Le gouvernement persiste et confirme : la loi sur le statut de la fonction publique dite loi Dussopt va arriver en discussion au Parlement. Elle va transformer en profondeur le rapport des fonctionnaires à leur employeur : l’Etat ; et fortement affecter leurs droits et leurs protections.

La future loi prévoit la suppression des instances paritaires : notamment le CHSCT, ou l’extinction de leurs fonctions essentielles, ainsi des CAP et CAPA. Désormais mobilité, avancement, promotion des personnels ne seront plus actés sous avis et contrôle a priori des CAP représentatives des fonctionnaires, mais par l’administration seulement. En cas d’erreurs ou de non respect des droits des personnels, chacun devra à titre individuel porter recours devant des juridictions adéquates, sans assistance syndicale. On imagine les renoncements ou des actions qui aboutiront 1 ou 2 ans après les faits ?

Ce sont donc les ’’managers’’, pour nous les chefs d’établissement et au-dessus d’eux les DASEN et Recteurs qui auront un rôle majeur dans la gestion des personnels en dehors de toute notation ou barème ou de l’appréciation des IPR.
Il s’agit bien là de casser le rôle et l’influence des syndicats, mettre sous contrôle les fonctionnaires, porter atteinte à leur conscience professionnelle et personnelle et briser leurs protections et garanties. Cf aussi l’article 1 de la loi Blanquer qui fait obligation de réserve et d’exemplarité même en dehors du travail.

Pour mieux encore défaire le statut des fonctionnaires : développement systématique des recrutements de contractuels sur contrats de projet. Il s’agit de dépasser largement la part actuelle de 20% de contractuels, ce qui signifie des recrutements sans garantie de compétences et de formation, donc sous-payés et précaires. Mais aussi en haut de l’échelle, contractualisation dans l’embauche de cadres, chefs d’établissement, voir DASEN ou chefs de service.

Autre inquiétude : le ministre veut « clarifier » le temps de travail des enseignants pour «  mettre un terme au procès interminable fait aux enseignants de ce pays, qui ne travailleraient pas assez ». Mais alors pourquoi réfléchir à l’annualisation des services ? Pourquoi supposer que 18x2x36 (1 heure de cours correspondant à 2 heures effectives durant 36 semaines) soit 1296 heures annuelles laissent entendre qu’on peut augmenter le temps de travail des enseignants jusqu’à 1607h (soit 22H de cours ?!) ? Au lieu de sous-entendus, pourquoi ne pas simplement diffuser auprès de l’opinion les enquêtes (du ministère lui-même) qui comptabilisent le temps de travail des enseignants, largement supérieur à 35h par semaine.

Lire la présentation surréaliste autant que cynique du projet de loi sur le site du gouvernement
ici