La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agentes de la Fonction publique a été imposée par ordonnance en février 2021. Contrairement à d’autres organisations syndicales, la FSU ne l’a pas approuvée, car elle ne correspond pas au modèle de Sécurité sociale que nous défendons. Elle entérine et accentue la rupture des solidarités intergénérationnelles, familiales et entre niveaux de rémunérations, et favorise le recul des remboursements par la Sécu.
Fidèle à ses valeurs de solidarité professionnelle, le SNES-FSU Bretagne accompagne la profession dans le processus d’affiliation qui va s’engager. Le SNES-FSU accompagnera et informera ses adhérentes tout au long du processus.
Vous trouverez ci-dessous quelques informations essentielles et les outils du SNES-FSU pour vous informer et vous accompagner. Vous pouvez solliciter votre section départementale pour l’animation d’une heure d’information syndicale dans votre établissement sur ce sujet. Vous pouvez également contacter la section académique.
La Protection sociale complémentaire (PSC) comprend deux volets : un volet santé obligatoire, un volet prévoyance facultatif.
Volet Santé
À partir du 1er mai 2026, chaque agente de la Fonction publique qui relève du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et sports et de l’enseignement supérieur devront adhérer obligatoirement au contrat collectif de Protection sociale complémentaire santé opéré par le groupement MGEN-CMP, choisi par le ministère. Les retraitées peuvent adhérer à ce contrat collectif. Chaque agente peut choisir d’affilier son ou sa conjointe et ses enfants.
Quels sont les motifs de dispense ?
Une dispense d’adhésion est possible dans les situations suivantes :
- sans limites de durée pour les personnes couvertes par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint ;
- pour les contractuelles en CDD ;
- pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- dans la limite d’un an pour les bénéficiaires d’un contrat souscrit avant le 1er mai 2026 ou avant la prise de fonction.
Quel coût ?
Pour les collègues actives et actifs, la cotisation mensuelle est composée d’une part employeur égale à 50 % de la cotisation d’équilibre (CE), soit 37,70 €, qui vient remplacer la participation actuelle de 15 €, d’une part fixe de 15,08 € et d’une part variable en fonction du revenu, entre 8 € et 32 €.
Cette cotisation couvre la partie socle qui correspond au panier de soin défini par l’accord interministériel.
Deux options peuvent être souscrites.
La première (option A) renforce la prise en charge des dépassements d’honoraires, du forfait en pharmacie et les consultations en médecine douce et psychologie. Cette option coûte 3,61 € à l’agente (avec une participation équivalente de l’employeur) et le premier enfant, 1,81 € pour le deuxième enfant (gratuit au-delà), 7,23 € pour le ou la conjointe.
Une seconde option (B), incluant l’option A, améliore la couverture pour le dentaire, l’optique et l’auditif. Elle coûte 25,33 € pour l’agente quand la participation employeur est de 5 €, 15,17 € pour le premier enfant, 7,58 € pour le second et 30,33 € pour le ou la conjointe.
Pour les retraitées, il n’y a pas de participation de l’employeur et la cotisation évolue par paliers de 100 % de la CE la première année, soit 75,40 €, jusqu’à un plafond de 175 % de la cotisation d’équilibre à partir de la septième année, soit 132 €. La cotisation pour le ou la conjointe d’une retraitée serait fixée à 225 % de la CE, soit 170 €.
Quel calendrier ?
Dans l’académie de Rennes, les collègues actifs et actives vont être invitées à réaliser leur parcours d’affiliation, par vagues successives de début la mi novembre à fin décembre. Un mail vous sera adressé sur votre boite professionnelle (nom.prenom@ac-rennes.fr). Vous disposez de 21 jours pour cliquer sur le lien d’affiliation y figurant pour engager la procédure, vous pourrez y choisir les options.
Les retraitées disposeront de deux ans pour adhérer au contrat collectif à partir du 1er mai 2026.
_
Les outils du SNES-FSU
Volet Prévoyance
L’accord obtenu et signé en octobre 2023 va permettre de souscrire, sans obligation, à un contrat collectif en prévoyance, qui prendra effet en même temps que la couverture des soins du volet santé, en mai 2026. Le ministère doit faire connaître courant octobre l’opérateur et le contrat qu’il aura sélectionné. Ce contrat comprendra une couverture dite « socle » pour les congés longue maladie, l’invalidité et un capital décès, et une couverture optionnelle pour les congés maladie ordinaire et longue durée et une couverture transitoire de l’invalidité. Il n’y aura pas de questionnaire de santé, la tarification sera fonction de la rémunération et non du risque, et le ministère versera une compensation forfaitaire de 7 € par mois pour la couverture socle.
Le SNES, avec la FSU revendique le recouplage des deux couvertures, santé et prévoyance, en un seul contrat.
Ce que la FSU a défendu
Dans le cadre très contraint imposé par le gouvernement, et pour limiter le recul des droits des personnels, la FSU s’est engagée dans des négociations qui ont abouti à la signature unanime, d’un accord sur le volet santé de la PSC en janvier 2022. Cet accord a fixé, pour tous les ministères, un minimum de remboursements complémentaires des soins qui correspond à la couverture socle du contrat MGEN-CNP sélectionné par le ministère.
Sans cet accord, la participation de notre ministère de l’Éducation nationale se serait inévitablement
limitée à 50% du panier complémentaire de base, fixé par le code de la Sécu (le panier dit « ANI »), qui coûte autour de 30 €, soit une participation employeur de seulement 15€, contre les 37€ acquis.
Alors que la réforme imposée en 2021 a séparé la santé et la prévoyance, qui est actuellement généralement couverte par un seul et même contrat, la FSU a aussi obtenu l’ouverture d’une négociation pour une couverture collective en prévoyance.
Pour les AED, AESH, non-titulaires
Quel coût pour vous ?
❚ AESH 62 % : de 26 à 28 € ;
❚ AESH 100 % : de 32 € à 36 € ;
❚ AED : de 23 € à 31 € ;
❚ Non-titulaire (enseignante, CPE, Psy-ÉN) à temps plein : de 33 € (indice 376) à 45 € (indice 655)
Qui peut être dispensée ?
Vous avez le droit de demander une dispense d’adhésion au contrat collectif si vous êtes dans l’une des situations suivantes. Mais attention, dans ce cas, vous ne bénéficierez plus d’aucune participation employeur et le ministère ne vous versera plus les 15 € de participation octroyée jusqu’à présent.
❚ Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex CMU-C) ; vérifiez si vous êtes éligible (https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr).
❚ Si vous êtes couverte par le contrat collectif obligatoire de votre conjointe.
❚ Si vous êtes en CDD, sous réserve d’être déjà couverte par une complémentaire santé
❚ Si vous êtes en CDI dans la limite d’un an.
Si vous ne faites pas la demande de dispense, vous serez automatiquement affiliée à la MGEN.
Pour en savoir plus :
Pour les retraitées
Adhésion facultative
L’adhésion des retraitées au contrat collectif est facultative et sans participation de l’ancien employeur. Les cotisations des retraité∙es évoluent en fonction des années de retraite. Pour la couverture socle, la cotisation est plafonnée avec une montée progressive les six premières années de la retraite de 100 % de la cotisation d’équilibre à 175 %. Il n’y a plus d’évolution liée à l’âge après 75 ans. Des garanties optionnelles frais d’obsèques et perte d’autonomie pourront être souscrites, mais les tarifs ne sont pas encore connus.
Sur rendez-vous en agence
Les informations les plus récentes portent sur la prolongation du délai accordé aux retraitées pour faire leur choix d’adhésion à 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat collectif. Les modalités d’affiliation se feront uniquement en agence MGEN, sur rendez-vous ou par téléphone, ce
qui pose un gros problème. La question sera posée à la MGEN d’une possibilité d’affiliation en ligne.
De nombreuses interrogations demeurent, dont le montant de la cotisation des ayants droit retraitées.