28 janvier 2020

SECTIONS DEPARTEMENTALES

Le Conseil d’Etat juge sévèrement la loi sur les retraites


Vous aviez peut-être la naïveté de penser que le plan de revalorisation promis par JM Blanquer allait se réaliser ? Rangez vos illusions, le Conseil d’Etat, après examen (raccourci) du projet de loi de réforme des retraites, vient de les dissiper : en effet la loi ne pourra pas intégrer les annonces de revalorisations dans le texte de la réforme car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ». Cette promesse sera donc annulée par le Conseil Constitutionnel. Rien n’obligera l’actuel ou un futur gouvernement à faire voter cette loi de programmation de revalorisation des salaires des enseignants et des chercheurs.
D’ailleurs rien n’a été jusque là chiffré et acté concrètement dans les rencontres avec JM Blanquer, alors qu’il faudrait des salaires augmentés de 25% pour garantir le niveau actuel des pensions. Le plus simple, si le gouvernement était sincère, serait de changer la grille indiciaire des enseignants, mais c’est un rêve lointain : il a de toute façon prolongé le gel du point d’indice pour 2 ans encore ! Il n’y a aucune volonté de revalorisation, le ministre nous ment !

D’autre part le Conseil d’Etat a déploré la précipitation et le manque de sérénité qui lui ont été imposés dans l’examen du texte. Il note les insuffisances du projet de loi, les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours inévitable aux ordonnances pour combler les vides du texte. Il souligne le manque ’’de visibilité de l’ensemble’’, ce qui ne permet pas d’apprécier les conséquences de la réforme qui va ’’transformer pour les décennies à venir (...) l’une des composantes majeures du contrat social« , ni de juger ’’de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Jugement sévère qui met en évidence l’amateurisme et l’incompétence du gouvernement, ou alors son cynisme et son mépris du modèle social français.

Il n’y a pas d’autre solution que de lutter contre ce projet de loi destructeur, mettre le gouvernement face à ses contradictions et obtenir qu’il respecte enfin les personnels de l’Education nationale.

Le collectif Nos Retraites à épluché l’étude d’impact publiée par le gouvernement. Ils publient alors les vrais chiffres. Le lien pour lire leur article : ici et