Loi fonction publique, un projet explosif
Le projet de loi Fonction publique présenté en conseil des ministres le 27 mars maintient le statut mais dynamite de l’intérieur les cadres protecteurs établis depuis 1945. L’objectif va bien au-delà de la suppression de 120 000 postes d’ici 2022, il s’agit de changer en profondeur la nature des métiers en adoptant les principes de management issus du secteur privé, dans ce qu’il a de plus libéral. Mais afin de faire passer en douceur cette véritable révolution, le texte se présente, comme la loi Blanquer, sous la forme d’un catalogue de mesures techniques. Il pose cependant les jalons d’une démolition inédite des fondements de notre démocratie sociale.

La contractualisation pour règle
Dans les trois volets de la fonction publique, alors que 20 % des agents sont d’ores et déjà non-titulaires, l’article 7 du projet de loi prévoit de généraliser le recours au contrat aux dépens des postes de fonctionnaires. En ouvrant cette possibilité pour l’ensemble des missions, le contrat perd son caractère dérogatoire et peut devenir à terme la règle générale pour les missions relevant du service public, comme c’est déjà le cas pour les anciennes entreprises nationales (La Poste, SNCF, Orange…). Dans ce nouveau cadre, les concours et les statuts subsistent mais le contrat devient la modalité ordinaire de recrutement d’agents publics, y compris pour les postes de direction.

La précarisation de la Fonction publique pour horizon
Toute une série de dispositions conduisent par ailleurs à mettre en place davantage de précarité. Ainsi, la création d’un « contrat de projet » permet de se séparer de l’agent dès que la mission est terminée. La « rupture conventionnelle » – dont on sait à quel point dans le privé elle peut s’exercer sous pression – est introduite pour les personnels en CDI. Le « détachement d’office » dans le privé en cas d’externalisation des missions pourrait contraindre les fonctionnaires à travailler pour le privé sans que l’on sache précisément suivant quelles modalités le retour au public serait possible. L’administration pourrait désormais mettre en place des « plans de restruc­turation » pour favoriser les départs et déterminer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois… Alors que seul le concours permet de garantir l’égal accès aux emplois publics et que l’indépendance des fonctionnaires vise depuis plus de 70 ans à protéger l’usager contre l’arbitraire des décisions administratives et politiques, c’est bien un changement profond de paradigme qui est proposé.

Un changement de paradigme : l’individualisation
L’idée est bien de s’attaquer indirectement à la garantie d’emploi en en faisant peu à peu une exception présentée comme « anachronique ». L’égalité de traitement entre les agents est clairement menacée par la suppression quasi complète des prérogatives des commissions paritaires (CAP). Là encore, elles sont maintenues dans les textes, mais n’auraient plus aucun contrôle sur l’ensemble des opérations de carrière : avancement et mutations. Elles ne conserveraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, que des compé­tences en matière de sanctions disciplinaires. C’est bien ici que s’opérerait le changement le plus visible pour nos métiers dès le 1er janvier 2020. Les élus du personnel suivent actuellement le travail de l’administration : des documents de travail leurs sont communiqués, les projets sont examinés collectivement et les commissaires paritaires peuvent apporter des remarques et des corrections. Le mouvement comme l’avancement se font suivant des barèmes connus de tous, l’administration doit pouvoir justifier chaque décision et les élus du personnel les contrôler et en rendre compte. Sans contrôle des CAP, l’administration ferait désormais ce qu’elle veut dans une opacité totale. Si on peut imaginer, dans un premier temps, une certaine continuité dans les pratiques, on voit bien que très vite, plus personne n’étant là pour observer les décisions, on basculerait dans le règne de l’individualisation la plus arbitraire. Le modèle est bien celui de secteur privé et du management libéral visant à soumettre définitivement les personnels au bon vouloir de l’autorité hiérarchique. La boucle est bouclée avec l’article 1 de la loi Blanquer qui remet en cause la liberté d’expression des fonctionnaires. Dans ce cadre, la suppression des CHSCT, fusionnés avec les CT révèle bien que la volonté n’est plus l’amélioration des conditions de travail, mais l’optimisation de la ressource humaine aux dépens de la santé de tous.

Sur ce dossier, comme sur beaucoup d’autres, la volonté du gouvernement est d’aller très vite en s’appuyant sur une opinion publique mal informée des enjeux. Dans les discussions qui ont eu lieu, il n’a tenu aucun compte du rejet unanime des organisations syndicales qu’il cherche dans le même temps à affaiblir. Seule une mobilisation des personnels à la hauteur de l’attaque permettra de le faire reculer.

Matthieu Mahéo
Enseignant de Lettres modernes, lycée A. Conti, Bruz
élu au CTA, au CHSCTA et à la CAPA des certifié·es