Ce qui change :

• La production d’un formulaire sécurisé : L’octroi d’un arrêt de travail nécessitera désormais la production d’un formulaire Cerfa sécurisé (qui pourra être sous format papier ou dématérialisé), établi par le médecin prescripteur.

• Le plafonnement des durées de prescription et règles strictes pour la prolongation. Les arrêts sont désormais limités à un maximum de 31 jours pour l’arrêt initial, et à 62 jours pour chaque prolongation (sauf dérogations médicales justifiées par le médecin). Pour éviter un nouveau jour de carence, c’est le médecin qui a prescrit l’arrêt initial qui devra prescrire la prolongation (sauf indisponibilité ou impossibilité, dûment justifiée) et la rémunération sera maintenue uniquement si l’arrêt est prolongé par le prescripteur de l’arrêt initial (médecin traitant, sage-femme, chirurgien-dentiste, médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant).

• Un contrôle administratif de présence accru. L’administration pourra faire réaliser des contrôles de présence, au domicile ou au lieu de repos de l’agent par une personne habilitée. (Nous ne savons pas encore quels seront les personnels habilités à effectuer ces visites). L’absence injustifiée au domicile ou le refus de ce contrôle entraînerait la suspension de la rémunération jusqu’au terme de l’arrêt.

• Un télécontrôle médical : Les médecins agréés ont désormais la possibilité de réaliser certains examens médicaux de contrôle à distance, par le biais de la télémédecine.

Le SNES-FSU se tient aux côtés des collègues pour les informer et leur permettre de défendre leurs droits. N’hésitez pas à contacter la section académique pour toute question ou difficulté.

■ Fabienne Stéphan