Le gouvernement a apporté des changements significatifs au dispositif de temps partiel thérapeutique, en plein été, malgré l’opposition de la FSU et des autres organisations syndicales lors des réunions préparatoires depuis le début de l’année 2026.
Le décret 2026-705 publié le 29 juillet 2026 pour une application dès le 1er août 2026 fait évoluer les modalités d’attribution du temps partiel thérapeutique (TPT).
Ces modifications importantes constituent un recul des droits des collègues en matière de santé et sont inacceptables. Pour les collègues sortant d’arrêt maladie ordinaire ou sans arrêt et dont le suivi médical implique un temps partiel thérapeutique pour la rentrée, ce décret peut compliquer la donne.
Soyez vigilantes et n’hésitez pas à contacter la section académique si vous rencontrez des difficultés à la rentrée.
Les principaux changements de ce décret
Délais de décision de l’employeur
Jusqu’ici, le temps partiel thérapeutique débutait à la date écrite par le médecin prescripteur (médecin traitant ou spécialiste) sur le certificat médical. L’administration dispose désormais d’un délai maximal de 30 jours pour statuer sur une demande de TPT (y compris lors d’un renouvellement). En revanche, si la demande fait suite à un congé de maladie long (comme un congé de longue maladie ou de longue durée, CLM ou CLD), un CITIS (pour accident de service ou maladie professionnelle) ou une disponibilité pour raison de santé, l’autorisation est accordée sans délai, au jour de la reprise d’activité.
Durée de prescription plus « souple »
Jusqu’à présent, les trois premiers mois de TPT étaient de droit (période initiale de 1 à 3 mois prescrite par le médecin traitant) et il fallait ensuite consulter un médecin agréé pour les périodes de renouvellement. Désormais le TPT peut être prescrit pour une durée allant jusqu’à 1 an, dès la prescription initiale, sans périodicité minimale de renouvellement obligatoire (tous les un à trois mois auparavant).
L’encadrement des refus
Tout refus d’autorisation (initiale ou de renouvellement) ou toute interruption de TPT par l’employeur doit obligatoirement être motivé. Si le refus ou l’interruption repose sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est requis. Si la décision est motivée par les nécessités de service (continuité et fonctionnement du service), elle doit impérativement être précédée d’un entretien avec l’agent, qui peut se faire assister par la personne de son choix.
Il faudra être vigilantes sur ce dernier point ! Le TPT est un dispositif médical, qui ne doit pas être remis en cause pour des « nécessités de service ».
Contrôle médical renforcé
Le contrôle systématique par un médecin agréé pour prolonger le TPT au-delà de 3 mois cumulés est supprimé. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de faire procéder à un contrôle médical par un médecin agréé à tout moment. En cas d’absence injustifiée ou de refus de se soumettre à ce contrôle, l’autorisation de TPT est refusée ou interrompue.
Ce qui ne change pas
Seule la procédure est modifiée : les conditions médicales d’accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement, ainsi que la durée maximale totale d’un an, ne changent pas.
Le SNES-FSU se tient aux côtés des collègues pour les informer et leur permettre de défendre leurs droits. N’hésitez pas à contacter la section académique pour toute question ou difficulté.
■ Fabienne Stéphan