12 mars 2019

SECTIONS DEPARTEMENTALES

Vers la fin du contrôle de gestion a priori ?

Dans le cadre de la réforme de l’Etat préparée par le CAP 22 (Comité d’action publique 2022), le gouvernement envisage entre autres de modifier les règles de la comptabilité publique.
Jusque là celle-ci est fondée sur la séparation stricte entre les fonctions de l’ordonnateur (dans nos établissements, le principal ou le proviseur) et celles du comptable (le gestionnaire pour nous).

L’ordonnateur décide, après vote du CA, de l’opportunité de la dépense et de la recette et le comptable contrôle a priori la régularité et la sincérité du budget et le met en oeuvre — pour cela il est responsable sur ses deniers personnels.

L’objectif de la réforme est de rapprocher le mode de la comptabilité publique du cadre de la gestion privée en supprimant le contrôle a priori, donc la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, en accroissant la responsabilité de l’ordonnateur. La fin de la distinction entre deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, impacterait toute la chaîne administrative jusqu’au rôle de la Cour des comptes. Dans une note récente, celle-ci déplore la remise en cause du principe selon lequel « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15 DDHC).

Un pas de plus aussi vers la gestion managériale, allégée des contraintes juridiques, des administrations et des établissements publics, dont bien sûr les établissements scolaires. La suppression des comptables publics (donc quelques milliers de postes de fonctionnaires) remplacés par des certificateurs privés (cabinets d’audit) rémunérés par l’Etat pour assurer un contrôle a posteriori — mais avec quelle efficacité ?

Tout cela bien sûr sans débat ni concertation, pas même avec la Cour des comptes...
Faut-il y voir un nième signe de la détestation de ce gouvernement envers les principes fondateurs de la fonction publique et du rôle de l’Etat ? La réponse est dans la question...