L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté les 18 et 23 juillet dernier le texte définitif de la loi « Dussopt » portant réforme et ’’modernisation’’ de la fonction publique, publié ensuite le 7 août au Journal Officiel pour application au 1er janvier 2020.

Le gouvernement remet ainsi en cause le statut et les conditions de travail des agents et fonctionnaires de l’Etat :

  • La loi organise la diminution des effectifs, entre 15 000 et 50 000 postes dans les années à venir
  • Les besoins en personnels seront en grande partie assurés par un recours élargi aux contractuels (déjà pourtant près de 20% des effectifs) sur CDI, CDD ou CDD ’’de projet’’ (6 ans maximum sans possibilité de titularisation à terme), y compris sur des postes de direction – exemples dans l’Education nationale : chefs d’établissement, IA-DASEN, recteurs... A terme, les contractuels pourraient représenter 40% des effectifs de la fonction publique avec son cortège de précarité et de clientélisme.
  • La réduction du rôle des CAP (commissions administratives paritaires) aux seules procédures de recours a postériori, donc il n’y aura plus de regard et de contrôle des représentants des personnels sur les mutations, l’avancement, les évolutions de carrière... C’est la fin du paritarisme, désormais les agents de l’Etat seront davantage exposés à l’arbitraire et à l’autoritarisme de la hiérarchie.
  • La mise en place de la procédure de rupture conventionnelle (pour les titulaires comme pour les contractuels) avec octroi de prime et allocations chômage : le gouvernement espère ainsi inciter un certain nombre de fonctionnaires à quitter la fonction publique et faire baisser les effectifs sans recours direct et ’’brutal’’ à la suppression de postes.
Patrick Tarroux