1- Le dispositif de titularisation via le concours réservé ou examen professionnel

Durée : étalé sur 4 ans à compter du 12/03/2012, date de publication
de la loi.

Ancienneté requise : 4 ans de services au 31/03/2011, mais possibilité
de se présenter à la session suivante pour ceux qui ne l’auraient pas
acquise à cette date. Le dispositif étant en effet glissant, justifier d’au
moins 2 ans de services avant le 31/03/2011 pour ne pas être écarté,
mais il faut atteindre 4 ans pour pouvoir se présenter à la session

Condition de diplôme : aucune

Conditions à réunir :

• avoir été en fonction ou en congé couvert par un contrat CDD d’au
  moins 70% (13 heures si la référence est 18/18è, 14 heures si la référence
  est 20/20è (EPS), 24,5 heures pour les CPE, 19,25 pour les
  Copsy) entre le 1/01 et le 31/03/2011 : un seul jour travaillé pendant
  cette période permet l’éligibilité. Pour les vacataires, être en poste obligatoirement
  au 31/03.
• justifier d’au moins 4 ans de services (soit 365 jours X 4 = 1460
  jours) entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011. Pour le calcul, il faut considérer
  les contrats de date à date et leur quotité : à partir de 50% inclus,
  on compte comme temps complet. A moins de 50%, on ne retient que
  les ¾ de la période du contrat.

Attention : un agent qui n’aurait pas été en poste entre le 1^er janvier et
le 31 mars 2011, mais obtiendrait un CDI par la mesure ponctuelle de
CDIsation serait éligible au dispositif de titularisation à condition que le
contrat soit d’au moins 70%.

2- La mesure ponctuelle de CDIsation

Ne concerne que les agents en fonction à la date de publication de la
loi, soit le 13 mars 2012, quelle que soit la durée de ce contrat et sa
quotité.

Conditions à réunir :

• justifier de 6 ans de services cumulés dans les 8 dernières années
  à compter de la date de publication de la loi auprès du même département
  ministériel ou du même établissement public. Les interruptions,
  quelle que soit leur durée et tant que leur cumul ne dépasse pas deux
  ans, ne portent pas à conséquence dès lors que l’agent atteint les 6
  ans sur la période.
  Le calcul doit se faire au jour près : 6X365 jours = 2190 jours. Par périodes
  couvertes par un contrat, on entend non seulement les jours de
  classe mais aussi les périodes de congés scolaires, les jours fériés...
• pour les agents d’au moins 55 ans à la date de publication de la
  loi, l’ancienneté exigée est réduite à 3 ans dans les 4 dernières années.
  Pour la mesure ponctuelle, tout service compte (CDD ou vacation)
  quelle que soit la quotité de service.

3- L’accès au CDI

Les agents qui ne seront pas concernés par la mesure ponctuelle de
CDIsation tomberont sous le coup de nouveaux critères. Le projet de
loi inscrit désormais la tolérance de 4 mois d’interruption entre deux
contrats.

Le changement permettra désormais la bascule en CDI dès que les 6
ans seront atteints alors qu’il fallait auparavant la signature d’un nouveau
contrat.