Madame la Rectrice, Madame la DRH,

Cette CAPA s’ouvre dans une configuration inédite, en l’absence de la majorité des élus des personnels et de plusieurs organisations syndicales représentatives, alors même que les enjeux pour nos collègues sont particulièrement importants. La FSU demande le maintien du fonctionnement qui existait jusqu’ici dans l’académie de Rennes, avec la présence de l’ensemble des élus du personnel. La création d’un nouveau grade ne doit pas être l’occasion de mettre en péril le dialogue social de qualité qui a toujours prévalu dans notre académie.

La FSU s’est déclarée favorable au protocole PPCR car il va permettre de modifier la relation évalués / évaluateurs en déconnectant pour partie la promotion de l’évaluation. Le PPCR, en créant la classe exceptionnelle, met aussi en place de nouvelles bornes indiciaires de fin de carrière qui ouvrent des perspectives intéressantes pour des personnels qui subissent par ailleurs une forte dégradation de leur pouvoir d’achat, accentuée depuis le mois de janvier par la hausse de la CSG et des prélèvements retraite, le gel du point d’indice et le retour de la journée de carence.

Cependant, les critères d’accès à la classe exceptionnelle décidés arbitrairement ne sont pas acceptables. En ce qui concerne le premier vivier, qui correspond à 80 % des promotions, les candidatures chez les professeurs certifiés sont presque déjà épuisées puisque sur les 204 dossiers recevables, 191 promotions sont prévues. Que se passera-t-il pour les prochaines CAPA puisque faute de professeurs certifié-s remplissant les critères imposés, des possibilités pourraient être perdues ?

Les restrictions d’accès au vivier 1 décidées par le Ministère sont à la fois injustes et très mal vécues par nos collègues. Pourquoi écarter les collègues qui enseignent en BTS sans être sur des postes SPEN ? Pourquoi écarter les collègues affectés en Éducation prioritaire avant 1990 ou dans des établissements RRS ou ex-REP ? Pourquoi écarter les formateurs à l’ESPE à qui l’on a expliqué que seul le CAFFA – donc les services après 2015 – serait la référence pour le vivier 1 alors qu’il n’en est rien pour les formateurs ESPE du 1^er degré ? Les représentants des personnels n’ont d’ailleurs pu faire aucun travail de vérification, n’ayant pas même eu accès aux listes complètes de candidats ou reçu d’informations concernant leur nombre !

Par ailleurs, l’analyse des viviers montre à quel point la promotion par fonctions ou affectations spécifiques, particulièrement avec des critères si restrictifs, amplifie les inégalités entre collègues. Si les femmes représentent actuellement 65% de notre corps, elles ne sont plus que 50% des candidatures retenues au titre du vivier 1. Le déséquilibre est d’autant plus important entre disciplines, ou entre second degré et supérieur.

Nous tenons aussi à rappeler que la classe exceptionnelle doit évaluer l’ensemble de la carrière d’un enseignant. Nous savons que les services du Rectorat et que les inspections ont eu un travail conséquent à fournir en très peu de temps, travail que nous tenons à saluer ici. Néanmoins, contrairement à ce que précise la note de service, les avis portés par les évaluateurs primaires n’embrassent pas toujours l’ensemble de la carrière des collègues. En ne portant parfois que sur ces dernières années, ces avis ne tiennent pas compte de missions effectuées par le passé, missions déjà ignorées pour l’accès au premier vivier.

Il n’est pas non plus acceptable de retomber dans les travers initiaux de la hors-classe, c’est-à-dire de bloquer les promotions jusqu’au départ en retraite des promus, ce qui était le cas jusqu’en 2005, date à laquelle le ratio promus / promouvables a été mis en place. Ce fonctionnement explique que les élu-es du SNES demandent à promouvoir des collègues retraitables, afin de permettre une rotation rapide des personnels pour que le plus grand nombre de collègues puisse bénéficier de la classe exceptionnelle au cours des prochaines années. La note de service ministérielle va d’ailleurs dans ce sens puisqu’il y est écrit : « Vous veillerez ainsi, dans l’établissement de vos propositions d’inscription au tableau d’avancement, à préserver des possibilités de promotions à l’issue de cette montée en charge. »

Alors que 51 promotions sont possibles au titre du vivier 2 (ancienneté dans le dernier échelon de la hors-classe), seulement 29 collègues de 59 ans ou plus sont proposés, les autres étant plus jeunes. C’est pourtant exclusivement dans cette tranche d’âge que le ministère a prononcé les promotions pour les collègues relevant de la 29^e base, le plus jeune promu étant né en novembre 1955 soit un âge de 61 ans au 1^er septembre 2017. C’est pourquoi, nous demandons un réexamen des candidatures des collègues les plus proches de la retraite non retenus actuellement dans le projet.

Notre objectif est que l’accès à la classe exceptionnelle bénéficie au plus grand nombre : comme pour la hors-classe, il est possible de faire de la classe exceptionnelle un débouché de carrière pour tous, avant le départ à la retraite. Les modalités et conditions d’accès à la classe exceptionnelle, ainsi que la structure de promotion doivent donc être revues dans ce sens. Il est nécessaire d’élargir les conditions de recevabilité au titre de la voie n° 1 dès la circulaire organisant la campagne 2018 et rendre recevables par exemple les services partagés entre ESPE ou BTS et second degré. Plus globalement, la composition du vivier n° 1 doit être plus proche de la réalité de la profession et de l’histoire de la carrière des collègues. De ce point de vue, nous rappelons notre demande d’inclure dans le vivier n°1 les collègues ayant exercé comme TA, TR ou TZR. Il faut enfin modifier la clef statutaire de répartition des promotions entre les deux voies de promotion (le ratio 80 / 20 %). L’idéal sera de l’abolir, au vu de la réalité numérique des deux viviers. Une première étape avec une clef statutaire de 33 % (voie 1) / 66 % (voie 2) devrait permettre de rééquilibrer relativement l’ensemble des promotions.