Déclaration intersyndicale à la Formation Spécialisée de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) de l’académie de Rennes du 24 mars 2026.
Déclaration préalable intersyndicale à la F3SCT de l’académie de Rennes, 24 mars 2026
Madame la Rectrice, Monsieur le secrétaire général, Mesdames Messieurs les membres de la formation spécialisée,
L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Nous, représentant.es du personnel savons très exactement quelle est la signification de cette phrase, peut-être faudrait il en faire l’explication aux ministres de la Fonction publique et de l’Éducation nationale. Le rapport de la cour des comptes du 12 décembre 2025, qui met au jour une explosion des congés maladie ordinaire (CMO) dans l’Éducation nationale sur la période 2018-2024, rappelle que « les principes généraux de la prévention définis dans le code du travail (article L. 4121-2) s’appliquent au ministère de l’Éducation Nationale pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pour autant le même rapport apporte le constat que « bien que les raisons de santé soient la première cause d’absence, le ministère de l’Éducation Nationale ne conduit pas une politique de prévention structurée. » Le constat est alarmant et il appelle une prise de conscience générale pour la mise en œuvre d’une politique volontariste de prévention et de protection des personnels.
C’est dans ce contexte que le ministère de la Fonction publique décide pourtant de s’attaquer aux droits des personnels sur les autorisations d’absences pour enfant malade ou pour le décès d’un proche ou encore de durcir l’accès au temps partiel thérapeutique. Nos organisations, FSU, CGT, CFDT et SUD s’opposent avec force à ces reculs dictés par le choix politique de l’austérité budgétaire. L’austérité budgétaire c’est aussi le choix de supprimer 4032 postes à la rentrée 2026. Plutôt que de tirer des bénéfices de la baisse démographique en améliorant les taux d’encadrement, en donnant de la souplesse de fonctionnement aux écoles et aux établissements, le choix est fait de dégrader les conditions d’exercice et donc de dégrader la santé, la sécurité et les conditions de travail des agentes ce qui contrevient de manière flagrante à la législation du travail.
L’alerte sociale déposée par la FSU le 7 janvier 2026 faisait le constat alarmant de l’explosion des risques psychosociaux et de l’impact grandissant de la dégradation des conditions de travail sur la santé des personnels d’enseignement et d’accompagnement, pointant en particulier la situation désastreuse de certaines écoles. Si les nombreuses demandes portées par l’alerte sociale et les mobilisations intersyndicales n’ont pas reçu de réponses concrètes, les cheffes d’établissements, les cheffes de services et les IEN ont en revanche reçu une information sur la manière dont doivent être désormais considérés les signalements dans le registre santé et sécurité au travail (RSST). L’objectif est limpide : si les nouvelles consignes de rédaction, de plus en plus restrictives, ne sont pas respectées, les signalements seront tout bonnement supprimés sans laisser de traces. Le discours qualifiant le RSST de « défouloir émotionnel » ou encore de « cahier de doléances » est scandaleux et vise à décrédibiliser les témoignages des agentes qui ont très bien compris l’utilité de cet outil. Doit on, en outre, voir dans cette communication des nouvelles consignes aux cadres avant toute consultation des formations spécialisées le signe d’une volonté de contourner le dialogue social en matière de prévention des risques professionnels ?
Nous avons à plusieurs reprise, dans cette instance comme dans d’autres, entendu des paroles relativisant les alertes portées par les agentes dans le RSST. Par conséquent il est difficile de ne pas voir dans ces consignes la volonté de ne plus entendre ce que nous disent les personnels. Effacer l’expression du mal être n’améliorera pas la situation dans les établissements, les écoles et les services. Nos organisations exigent que soit garantie pour tous les personnels la possibilité de rédiger un signalement dans le RSST sans entrave et qu’aucun signalement ne soit supprimé sur simple avis des personnels d’encadrement.
A l’ordre du jour de notre instance est inscrit le point d’étape sur les travaux des groupes de travail (GT). Nous estimons que ces GT, dont l’objectif principal est de rédiger ou de mettre à jour des guides ou des documents de cadrage sont intéressants. Mais la publication de ces documents ne doit pas occulter la nécessité de mettre en place une véritable politique de prévention des risques liés la prise en charges d’élèves à besoins éducatifs particuliers, de prévention du risque suicidaire et de mise en œuvre des Documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans tous les établissements et circonscriptions de l’académie. Nous rappelons en outre que les Orientations stratégiques ministérielles (OSM) préconisent la constitution d’un groupe de travail académique sur le risque amiante. Nos organisations demandent en outre que les formations spécialisée aient accès à tous les dossiers techniques amiante (DTA) de l’académie. La mise en œuvre du prochain Plan d’Action Prévention (PAP), dont la perspective est également à l’ordre du jour, devra avoir l’ambition d’obtenir des résultats concrets en matière, entre autres, de médecine de prévention, de prise en compte spécifique de la santé des femmes et de prévention des risques psychosociaux à tous les niveaux. Il ne devra faire l’économie d’aucun moyen pour former les personnels et les accompagner sur toutes les problématiques de santé individuelles et collectives. Il s’agit d’avoir l’ambition d’installer de manière durable une culture de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail pour tous les personnels.
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