20 février 2018

Carrière et mutations

Déclaration préalable à la CAPA CPE classe exceptionnelle 2017

Madame Le Recteur, Mesdames, Messieurs

Cette CAPA s’ouvre dans une configuration inédite, en l’absence de la majorité des élus des personnels et de plusieurs organisations syndicales représentatives, alors même que les enjeux pour nos collègues sont particulièrement importants. La FSU demande le maintien du fonctionnement qui existait jusqu’ici dans l’académie de Rennes, avec la présence de l’ensemble des élus du personnel. La création d’un nouveau grade ne doit pas être l’occasion de mettre en péril le dialogue social de qualité qui a toujours prévalu dans notre académie.

Pour en venir à l’ordre du jour, la FSU s’est déclarée favorable au protocole PPCR car il va permettre de modifier la relation évalués / évaluateurs en déconnectant pour partie la promotion de l’évaluation. Le PPCR, en créant la classe exceptionnelle, met aussi en place de nouvelles bornes indiciaires de fin de carrière qui ouvrent des perspectives intéressantes pour des personnels qui subissent par ailleurs une forte dégradation de leur pouvoir d’achat, accentuée depuis le mois de janvier par la hausse de la CSG et des prélèvements retraite, le gel du point d’indice et le retour de la journée de carence.

Les restrictions d’accès au vivier 1 décidées par le Ministère sont à la fois injustes et très mal vécues par nos collègues. Pourquoi écarter les collègues affectés en Éducation prioritaire avant 1990 ou dans des établissements RRS ou ex-REP ? Pourquoi écarter les formateurs à l’ESPE à qui l’on a expliqué que seul le CAFFA – donc les services après 2015 – serait la référence pour le vivier 1 alors qu’il n’en est rien pour les formateurs ESPE du 1er degré ? Les représentants des personnels n’ont d’ailleurs pu faire aucun travail de vérification, n’ayant pas même eu accès aux listes de candidats ou reçu d’informations concernant leur nombre !
Par ailleurs, l’analyse des viviers montre à quel point la promotion par fonctions ou affectations spécifiques, particulièrement avec des critères si restrictifs, va amplifier les inégalités entre collègues. Nous tenons aussi à rappeler que la classe exceptionnelle doit évaluer l’ensemble de la carrière d’un CPE.
Nous savons que les services du Rectorat et que les inspections ont eu un travail conséquent à fournir en très peu de temps, travail que nous tenons à saluer ici. Néanmoins, contrairement à ce que précise la note de service, les avis portés par les évaluateurs primaires n’embrassent pas toujours l’ensemble de la carrière des collègues. En ne portant parfois que sur ces dernières années, ces avis ne tiennent pas compte de missions effectuées par le passé, missions déjà ignorées pour l’accès au premier vivier.

D’autre part, la constitution du vivier 1 ne correspond pas du tout à la structure de carrière du corps des CPE. Le SNES-FSU l’avait dit au moment des discussions préalables à la mise en place de ce nouveau grade. Si pour cette première campagne nous ne perdons pas de promotions au titre du vivier 1 contrairement à ce qui se passe dans d’autres d’académies, nous pouvons craindre que très vite le vivier ne s’épuise. Des possibilités de promotions seraient ainsi perdues faute de candidatures recevables, alors que dans le même temps d’autres collègues ne pourront y prétendre au titre du vivier 2.

La clef de répartition des promotions entre les deux viviers (80-20) ne correspond pas à la structure de la profession actuellement à la hors-classe et ne permettra pas de promouvoir les collègues qui cumulent âge avancé et ancienneté dans le dernier échelon de la hors-classe, avant leur départ à la retraite.
Il n’est pas non plus acceptable de retomber dans les travers initiaux de la hors-classe, c’est-à-dire de bloquer les promotions jusqu’au départ en retraite des promus, ce qui était le cas jusqu’en 2005, date à laquelle le ratio promus / promouvables a été mis en place. Ce fonctionnement explique que le SNES proposera de promouvoir des collègues retraitables, afin de permettre une rotation rapide des personnels pour que le plus grand nombre de CPE puisse bénéficier de la classe exceptionnelle au cours des prochaines années. La note de service ministérielle va d’ailleurs dans ce sens puisqu’il y est écrit : « Vous veillerez ainsi, dans l’établissement de vos propositions d’inscription au tableau d’avancement, à préserver des possibilités de promotions à l’issue de cette montée en charge. »
Nos revendications sont claires. Afin de ne pas perdre de promotions lors des campagnes à venir :
- La composition du vivier 1 doit être revue.
- La clef de répartition 80-20 doit disparaître ou tout du moins un report des promotions sur le vivier 2 doit devenir possible.
Tous les collègues ayant déroulé une carrière « normale » doivent pouvoir accéder au grade « classe exceptionnelle » avant de partir en retraite.

Nous ne pouvons clore cette déclaration sans évoquer la question du « mérite », concept déjà sujet à discussions lors des campagnes de promotions précédentes à la hors-classe. Les pourcentages d’avis « excellent » et « très satisfaisant » imposés nous rappellent qu’il s’agit bien de classer les collègues. Exercer son métier avec professionnalisme pendant des décennies, transmettre des valeurs à des générations d’élèves, n’est-il pas en soi « méritant » ?

Dans l’attente de la prise en compte de nos revendications pour la prochaine campagne, nous demandons que, dès la présente, soit mieux prise en compte l’ancienneté des collègues, en particulier l’ancienneté dans le corps et dans le dernier échelon de la hors-classe. Nous demandons également à pouvoir examiner tous les dossiers des collègues y compris ceux des collègues dont la candidature au titre du vivier 1 a été déclarée non recevable.
Merci de votre attention. Les élus du SNES.