Madame le Recteur, Mesdames et Messieurs,
Cette CAPA des CPE s’ouvre dans un contexte plus global
de recul social qui s’exprime dans des luttes dans de
nombreux secteurs. La Fonction publique est
particulièrement remise en cause dans ses statuts et
ses finalités. Le gouvernement libéral actuel s’emploie à déréglementer le modèle social cher
aux citoyens de notre pays depuis près d’un siècle.
Concernant les fonctionnaires, le gouvernement a effectué un tour de vis quant à leur
rémunération : gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence, report des mesures
PPCR, augmentation du taux de la CSG sans compensation intégrale, sans compter les
annonces sur la mise en place d’un second jour de « solidarité » et la réforme des retraites à
venir.
Nous ne pouvons poursuivre cette déclaration sans faire état de l’arrêté du 22 mai 2018
publié au Journal officiel le 31 qui modifie la composition de la CAPN et des CAPA. Cette
composition se traduira par une représentation très déséquilibrée par rapport à la répartition
des CPE selon les grades . Elle met fin à l’alignement historique des instances de gestion
des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie. À quelques mois de
l’échéance des élections professionnelles, imposer une telle modification contre l’avis de tous
les représentants des personnels est un mauvais coup porté au dialogue social. De plus, les
« pistes d’évolution » présentées aux organisations syndicales le 25 mai dernier dans le cadre
du « chantier dialogue social » constituent une attaque sans précédent contre le
paritarisme. Le gouvernement veut en finir les CAP. Il propose de réduire le champ de
compétence des CAP aux « décisions ayant un impact négatif sur la carrière des
agents », à savoir les recours. Il considère comme prioritaire de « réfléchir à une plus grande
implication des employeurs de proximité, qui connaissent la valeur professionnelle des
agents, afin qu’ils concourent aux décisions d’avancement et de promotion ». Bref, les tableaux
annuels de mutation, le droit de voir sa situation examinée au regard de critères cohérents,
quantifiables, transposables en barèmes, au même titre que l’ensemble des agents de son
corps, doivent disparaître. Au profit de quoi ? Le Ministère avance à grands pas vers le
pouvoir de recrutement donné aux chefs d’établissements pour les enseignants, CPE et
PsyEN. En s’attaquant au paritarisme, le gouvernement s’attaque d’abord et avant tout aux
droits des personnels, mais aussi à une conception de la Fonction Publique que nous
défendons.
Cette CAPA est aujourd’hui réunie pour étudier notamment, les tableaux d’avancement à la
hors classe, ainsi qu’à la classe exceptionnelle des CPE. la FSU s’est déclarée favorable au
protocole PPCR car il doit permettre de modifier la relation évalués/évaluateurs en
déconnectant pour partie la promotion de l’évaluation. Les avancées engagées avec le
protocole PPCR sont là : dégel du point d’indice en 2016, accélération des déroulements de
carrière, parcours sur au moins deux grades. Le PPCR, en créant la classe exceptionnelle, met
aussi en place de nouvelles bornes indiciaires de fin de carrière qui ouvrent des
perspectives intéressantes pour des personnels qui subissent par ailleurs une forte
dégradation de leur pouvoir d’achat, accentuée depuis le mois de janvier par la hausse de la
CSG et des cotisations retraite, le retour du gel du point d’indice et de la journée de carence.
En ce qui concernant la hors-classe, c’est la première du genre depuis la mise en place des
nouveaux déroulés de carrière. Cela constitue pour les corps à gestion déconcentrée un
progrès significatif vers l’équité de traitement entre tous les personnels, les disparités entre
disciplines et académies étant jusqu’à présent très importantes pour les opérations de
carrière.
Concernant la classe exceptionnelle, nouveau débouché de carrière : les critères d’accès
décidés arbitrairement restent inacceptables. Le premier vivier, qui correspond à 80 % des
promotions, les candidatures chez les CPE sont d’ores et déjà épuisées faute de candidats
remplissant des conditions inatteignables par les personnels. Certaines promotions seront
perdues lors de la campagne 2018, et cela risque de s’amplifier sur la campagne à venir. Les
critères d’accès devront évoluer pour mieux correspondre à la réalité des conditions
d’exercice du métier de CPE. Si nous saluons le travail des personnels de la DPE dont les
charges de travail ont été considérablement alourdies cette année avec la mise en place des
nouvelles carrières, nous regrettons qu’encore une fois, l’ensemble des candidatures au
vivier 1 n’ait pas été fourni aux élus des personnels afin pour qu’ils puissent faire leur travail
de vérification.
Nous tenons aussi à rappeler que la classe exceptionnelle doit évaluer l’ensemble de la
carrière d’un enseignant. Ainsi, contrairement à ce que précise la note de service, les avis
portés par les évaluateurs primaires n’embrassent pas toujours l’ensemble de la carrière des
collègues. En ne portant parfois que sur ces dernières années, ces avis ne tiennent pas compte
de missions effectuées par le passé, missions déjà ignorées pour l’accès au premier vivier.
Il n’est pas non plus acceptable de retomber dans les travers initiaux de la hors-classe, c’est-à-
dire de bloquer de nouvelles promotions jusqu’au départ en retraite des promus, ce qui
était le cas jusqu’en 2005, date à laquelle le ratio promus/promouvables a été mis en place. Ce
fonctionnement explique que le SNES, le SNEP et le SNESUP proposeront de promouvoir des
collègues « retraitables », afin de permettre une rotation rapide dans ce grade pour que le
plus grand nombre de CPE puisse bénéficier de la classe exceptionnelle au cours des
prochaines années. La note de service ministérielle va d’ailleurs dans ce sens puisqu’il y est
écrit : « Vous veillerez ainsi, dans l’établissement de vos propositions d’inscription au tableau
d’avancement, à préserver des possibilités de promotions à l’issue de cette montée en
charge ».
Ainsi, le nouveau déroulé de carrière, malgré ses insuffisances et bien que le gouvernement
actuel ait suspendu cette année l’application de ses dernières dispositions, constitue une
amélioration pour la profession dans son ensemble. La FSU considère qu’il ne s’agit que d’une
première étape vers une revalorisation plus générale, avec une carrière sans obstacle de
grade, amenant tous les collègues aux indices terminaux actuels de la classe exceptionnelle.
Madame le Recteur, Mesdames et Messieurs, nous vous remercions.