Au printemps dernier, le Conseil d’ État a effectué une nouvelle lecture de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives à la fonction publique de l’État », considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la Fonction Publique puisque non-enseignants.
La sortie du régime dérogatoire pour les CPE induit immédiatement des différences de traitement pour ce corps et inquiète sur des évolutions futures quant à leur positionnement au sein de l’équipe pédagogique.
Pour plus de détails lire l’article sur le site national du SNES-FSU
Le gouvernement a la possibilité de modifier l’article 10 de la loi 84-16 par la voie législative afin d’introduire le corps des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la Fonction Publique. C’est ce que nous demandons dès maintenant. A statuts équivalents et publics communs, règles de gestion et instances paritaires identiques !
Pour le secrétariat de la catégorie CPE au SNES-FSU Bretagne
Pierre-Yves Moré