CAPA du 14 mai 2012
portant sur l’examen du
tableau d’avancement à la hors-classe des professeurs certifiés

Déclaration préalable des représentants SNES-FSU des personnels

Monsieur le Recteur,

Le 15 mai 2012, dans son hommage à Jules Ferry, le Président François Hollande annonçait les ambitions de son gouvernement pour l’École. Beaucoup d’enseignants ont vu dans ce discours un signe positif et l’espoir d’un changement pour une institution qu’ils servent quotidiennement. Un an après, force est de constater que le compte n’y est pas. Si la hausse des recrutements est bien en rupture avec la politique précédente, la mise en oeuvre de la formation rénovée des enseignants au sein des Écoles Supérieures du Professorat et de l’Éducation suscite déjà une déception, faute d’un cadrage national, et il y a lieu de s’interroger sur les contenus de formation qui seront dispensés dès septembre prochain.

Par ailleurs, la logique du socle qui pèse sur le collège et l’esprit de la réforme du lycée perdurent. Le SNES et la FSU réaffirment ici leur souhait d’un retrait de mesures qui dénaturent les missions des enseignants. S’il est par contre un domaine où nos collègues n’ont à ce jour rien vu venir, c’est celui de leur rémunération. Alors que les classements internationaux démontrent régulièrement le bas niveau de rémunération des enseignants français, aucune revalorisation n’a été annoncée. Pire, les discussions sur les mesures catégorielles qui doivent s’ouvrir prochainement avec le Ministre Peillon s’engagent sur des bases que n’aurait probablement pas reniées le gouvernement précédent. La FSU qui représente plus de 40 % de la profession ne saurait se voir imposer un protocole pour faire entendre la parole des collègues à la table des négociations. Elle a alerté le Président de la République et le Premier Ministre sur la manière pour le moins surprenante et de toute évidence inadmissible dont le dialogue social est actuellement mené au ministère de l’Education nationale. Elle a été entendue, et le Ministre devra, quoi qu’il en soit, écouter ses propositions. Il serait toutefois injuste de ne pas reconnaître des orientations positives dans ce protocole. Dans son deuxième axe, il annonce en effet la volonté du ministère d’arriver à une convergence des taux de promotions à la hors-classe pour tous les corps afin que : « l’accès à ce grade soit réellement une perspective de carrière pour tous à l’instar de la situation actuelle dans les corps enseignants du second degré. » C’est bien l’esprit des accords de 1989 qui est ici réaffirmé. La DGRH du ministère l’a confirmé dans les faits en communiquant les contingents aux académies : elle a indiqué aux recteurs que la méthode de calcul de la répartition doit leur permettre de disposer d’un contingent au moins égal au nombre de personnels au 11éme échelon en poste dans l’académie. Pourtant l’étude du tableau d’avancement que vous nous soumettez aujourd’hui tend à montrer que la réalité est différente. Alors que le nombre de collègues promouvables du 11^e échelon n’est plus que de 231, 72 d’entre eux ne sont toujours pas proposés. Par exemple on trouve au rang 425 un collègue né en janvier 1952 et qui a obtenu un avis exceptionnel et un avis très satisfaisant. Cependant, il n’est pas promu. Que dire aussi à cette collègue née en septembre 1951 qui malgré un avis exceptionnel et un avis satisfaisant se retrouve classée au-delà du 1000^e rang ? Que dire enfin de ces collègues qui bénéficient de 50 points de parcours professionnel, ont des notes pédagogiques honorables et un avis défavorable par leur IPR ? Auraient-ils déçu depuis leur accès au 11^e échelon au choix ou au grand choix ?

On touche ici aux limites du classement dit au mérite pour l’accès à la hors classe. S’il est indéniable que des progrès ont été faits en termes d’harmonisation des pratiques par les notateurs, des écarts persistent d’un établissement à l’autre, ou d’une discipline à l’autre. Plutôt que de pointer du doigt les cas où sont distribués des avis exceptionnels à des collègues encore très jeunes alors que d’autres au 11^e échelon depuis quelques années sont jugés sévèrement, nous préférons indiquer que la FSU réunira le 5 juin prochain à Paris un colloque national sur l’évaluation des personnels du second degré. Des enseignants, des personnels de direction et d’inspection, un recteur et Catherine Gaudy, DGRH, débattront ensemble de ces questions.

Enfin, il est toujours curieux de constater que des collègues retraitables qui n’ont jamais démérité ne sont toujours pas promus. Ces enseignants continuent encore pour quelques mois d’accomplir leur mission, pourquoi n’auraient-ils pas le droit à la toute fin de leur carrière à une promotion au même titre que leurs collègues ? L’effet sur leurs futures pensions serait sensible et immédiat. En effet pour nous, tous les collègues retraitables des 11^e et 10^e ayant accompli leur carrière sans démériter, doivent bénéficier des mêmes droits à promotion. C’est pourquoi, Monsieur le Recteur, nous vous remettrons cette fois encore une liste des collègues retraitables non proposés dans le projet. Nous vous remercions de bien vouloir en faire une étude approfondie de manière à ce que le plus grand nombre possible puisse faire valoir ses droits à pension dans les conditions les plus favorables. Car effectivement, l’accès à la hors-classe doit être une perspective de carrière pour tous.