Commission Consultative Paritaire des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves

Pour la deuxième année consécutive s’est tenue le 9 juin au Rectorat une CCP AESH pour étudier les demandes de congé de formation professionnelle des AESH de l’Académie. La FSU se félicite que la mise en oeuvre de la loi de transformation publique n’ait pas ôté la compétence de cette CCP dans l’attribution des congés de formation. Cette CCP aura été également l’occasion pour les syndicats de la FSU de demander à l’administration des réponses à diverses questions relatives aux AESH.

1. Attribution des congés de formation professionnelle
Pour l’année scolaire 2020-2021, l’administration accorde 33 mois pour les CFP des AESH(pour rappel, 40 m ois avaient été accordés en 2019-2020). Ces congés sont crédités sur la même ligne budgétaire que les CPE. Le budget est constant, mais plus de congés ayant été accordés aux CPE cette année, les AESH voient leur part diminuer. 16 demandes ont été formulées cette année (contre 10 l’année dernière).

Les critères retenus par le Recteur sont une priorité aux demandes pour lesquelles un réinvestissement est possible dans les missions d’AESH, celles relatives à la préparation d’examen et de concours permettant d’exercer d’autres fonctions dans la Fonction Publique, ainsi que les formations diplômantes. L’ancienneté de services est un critère de priorité dans le vcas de plusieurs dossiers intéressants.

L’administration propose 5 dossiers qui ont particulièrement retenu son attention. En accord avec elle, les représentants de la FSU proposent d’y ajouter l’étude d’un sixième dossier qui ferait dépasser d’un demi-mois le budget. Après étude, celui-ci est également retenu. Une septième candidature est par ailleurs placée en liste complémentaire, en cas de désistement. Les candidatures retenues sont en grande majorité en lien avec la préparation aux concours de l’enseignement, ainsi que des formations sur l’autisme et la LSF.

Suite à une remarque de la FSU s’interrogeant sur le fait que les AESH dont les dossiers n’ont pas été retenus l’année dernière n’aient pas réitéré leur demande, l’administration s’appliquera à mieux expliciter cette possibilité dans la prochaine circulaire. La FSU s’interroge également de savoir si ces AESH ont éventuellement démissionné depuis : sur les 6, 3 ont démissionné (sans que la raison soit forcément en lien).

2. Questions diverses

• Le nouvel espace de traitement indiciaire des AESH en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 ne règle pas la situation des AESH en CDI, toujours rémunérés aux indices 330 et supérieurs, qui se retrouvent de nouveau lésés du fait du tassement des indices de référence : les AESH nouvellement recrutés l’étant désormais à l’indice 329. Nous demandons à ce que les agents concernés puissent être classés à l’indice supérieur.
  La FSU dénonce là une fois de plus la grille indiciaire qui, du fait des hausses annuelles du SMIC (pourtant notoirement insuffisantes), est écrasée par le bas et dont le plafond est ridiculement bas. Au 1^er janvier 2020, le niveau plancher a été relevé à l’indice 329 : sachant que le niveau 2 est l’indice 330, qu’en sera-t-il au 1^er janvier 2021 ? L’administration en fait le même constat et répond, une nouvelle fois, que le Rectorat ne fait, et ne peut, qu’appliquer les directives ministérielles.

• Le « Protocole sanitaire et missions des AESH pour la reprise dans les écoles et établissements » mis en ligne le 13 mai sur le site de la DGESCO indique que « la campagne de recrutement pour les AESH est relancée. Si certains contrats arrivés à expiration n’ont pu être renouvelés du fait de difficultés administratives liées au déconfinement, les AESH concernés doivent être intégrés dans ce vivier de recrutement » Au regard de l’anxiété qui découle de la situation, nous demandons que le renouvellement des contrats soit anticipé, de façon à ce que les AESH ne subissent pas de stress supplémentaire. Nous demandons également que le principe du renouvellement pour toutes et tous s’applique. Dans un contexte d’emploi rendu difficile en raison de la pandémie, tous les AESH doivent avoir une garantie d’emploi pour la rentrée.
  L’administration veillera cette année à anticiper les recrutements et les renouvellements. Les renouvellements se feront cependant dans les mêmes conditions qu’auparavant, à savoir en fonctions des états de service et des besoins territoriaux.

• La FSU s’interroge sur la mise en place en cette fin d’année scolaire particulière des entretiens d’évaluation professionnels des AESH, desquels dépend la réévaluation de leur rémunération : sont-ils prévus, et sous quelle forme ? D’autre part, la FSU alerte de nouveau sur le fait que les AESH d’Ille-et Vilaine n’ont à ce jour reçu aucune suite aux entretiens menés il y a un an : ceux-ci sont malgré nos multiples relances, toujours dans les services de la DSDEN 35, et les AESH concernés n’ont par conséquent pas fait l’effet de la réévaluation de leur rémunération.
  L’administration annonce que les entretiens peuvent effectivement se dérouler, en présentiel ou en distanciel selon les situations. Concernant les entretiens de l’année dernière de l’Ille-et-Vilaine, la DSDEN a transmis les chiffres des dossiers au Rectorat mais pas encore lescomptes-rendus, contrairement à ce que la DSDEN a répondu à la FSU lors de la CAPD du 4 juin. L’administration va reprendre contact avec la DSDEN à ce sujet.

• La DGRH a présenté la déclinaison envisagée de la « prime Covid-19 » sur la base du décret 2020-570 du 14 mai 2020. Concernant le Ministère de l’Education Nationale, la prime est ouverte à l’ensemble des personnels, en particulier celles et ceux ayant assuré l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise. La FSU demande à ce que lesnombreux AED et AESH ainsi mobilisé.e.s durant le confinement ne soient pas exclu.e.s du dispositif, et ce dans les mêmes conditions que les enseignant.e.s.
  Le recensement est en cours au sein des DSDEN. Les AESH et les AED concerné.e.s en bénéficieront dans les mêmes conditions que les enseignant.e.s.

• La Foire Aux Questions du Ministère a été mise à jour le 5 juin, elle précise les recommandations pour les personnels à risque et la question des ASA, notamment pour les personnels faisant le choix de ne pas remettre leurs enfants à l’école même s’ils sont prioritaires : « les personnels relevant du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse qui ne souhaiteraient pas confier leurs enfants à l’école peuvent-ils bénéficier d’un dispositif particulier ? (…) Les autres personnels devront poser des congés annuels ou des jours RTT. Aucune ASA ne pourra être accordée dans ce cas. » Qu’en est-il pour les AESH concernés, ceux-ci ne pouvant poser de congés annuels ? Un courrier a été adressé par le Recteur aux IEN et aux chefs d’établissement la semaine dernière pour expliciter cette question des ASA. L’administration s’appliquera à préciser plus spécifiquement ce qu’il peut en être pour les AESH.

• La mise en place des 2S2C dans certaines communes amène les AESH à devoir accompagner des élèves sur ces temps gérés par les municipalités. Sous quelles conditions ? L’administration relève en effet la nécessité d’une convention plus explicite au sujet des AESH. Cependant, l’accompagnement est possible sur ces 2S2C, sur le temps scolaire uniquement, sans dépasser la durée hebdomadaire d’accompagnement de l’élève, et sur le lieu de travail uniquement (école/établissement). Si ce cadre n’était pas respecté, il convient d’alerter la DIPATE. Les AESH peuvent en revanche contribuer à ces 2S2C hors temps scolaire dans le cadre d’un cumul d’activités, en étant en contrat avec la municipalité.