Madame le Recteur, mesdames et messieurs,
Cette CAPA s’ouvre dans un contexte particulièrement inquiétant pour la Fonction Publique et ses agents. Plusieurs signaux préfigurent déjà depuis quelques semaines l’ampleur de l’attaque contre le statut général de la Fonction Publique : disparition annoncée des CHSCT, recours accrus aux contractuels, réduction drastique du nombre de sièges d’élu-es dans de nombreux corps pour le prochain mandat, convocation restreinte des CAPA pour les changements de grade, retard important pour les défraiements des élu-es…
À cela s’ajoutent les annonces du gouvernement intervenues le 25 mai dernier. Sous couvert de « définir un nouveau modèle de dialogue social dans la Fonction publique », le gouvernement n’envisage ni plus ni moins que la destruction du paritarisme, élément fondateur de la Fonction publique depuis la Libération et cadre essentiel de la défense des droits de tous les personnels. Les CAP ne seraient plus préalablement consultées sur les mutations, les premières affectations, les détachements, les réintégrations, les avancements et promotions… En matière disciplinaire, la création de nouvelles sanctions (mise à pied de trois jours) est prévue et associée à l’augmentation du nombre de sanctions ne nécessitant plus aucune consultation de CAP.
Toutes les organisations syndicales demandent au gouvernement de retirer purement et simplement ce projet inacceptable et appellent les personnels à manifester leur attachement au paritarisme.
Pour en venir à l’ordre du jour, la FSU s’est déclarée favorable au protocole PPCR car il va permettre de modifier la relation évalués / évaluateurs en déconnectant pour partie la promotion de l’évaluation. Le PPCR, en créant la classe exceptionnelle, met aussi en place de nouvelles bornes indiciaires de fin de carrière qui ouvrent des perspectives intéressantes pour des personnels qui subissent par ailleurs une forte dégradation de leur pouvoir d’achat, accentuée depuis le mois de janvier par la hausse de la CSG et des cotisations retraite, le gel du point d’indice et le retour de la journée de carence.
Cependant, les critères d’accès à la classe exceptionnelle décidés arbitrairement restent inacceptables. En ce qui concerne le premier vivier, qui correspond à 80 % des promotions, les candidatures chez les professeurs agrégés seront très rapidement épuisées faute de candidats remplissant des conditions incompréhensibles pour les personnels. Certaines promotions ont d’ailleurs d’ores et déjà été perdues pour les corps à gestion déconcentrée lors de la campagne 2017, et cela risque de s’amplifier sur la campagne à venir.
Pour les professeurs agrégés, même si un certain assouplissement a permis à plusieurs collègues de candidater avec succès dans le premier vivier, nous constatons déjà une diminution du nombre de promouvables entre les campagnes au titre des 1er septembre 2017 et 2018, avec seulement 29 nouveaux promouvables dans ce vivier.
Pourquoi écarter les collègues sur chaires STS n’ayant pas fourni leurs VS ? Pourquoi écarter les collègues affectés en Éducation prioritaire avant 1990 ou dans l’ensemble des établissements RRS ou ex-REP ? Pourquoi écarter les formateurs à l’ESPE à qui l’on a expliqué que seul le CAFFA – donc les services après 2015 – serait la référence pour le vivier 1 alors qu’il n’en est rien pour les formateurs ESPE du 1er degré ?
Si nous tenons à saluer le travail des personnels de la DPE dont les missions ont été considérablement alourdies cette année avec la mise en place des nouvelles carrières, nous regrettons qu’encore une fois, l’ensemble des candidatures au vivier 1 n’ait pas été fourni aux élus des personnels afin pour qu’ils puissent faire leur travail de vérification.
Par ailleurs, l’analyse des viviers montre à quel point la promotion par fonctions ou affectations spécifiques, particulièrement avec des critères si restrictifs, va amplifier les inégalités entre collègues. Si les femmes représentent actuellement 48,5 % du corps des agrégés, elles ne sont plus que 41 % dans les indices terminaux (vivier 2) et 35 % des candidatures retenues au titre du vivier 1. Le déséquilibre est d’autant plus important entre disciplines ou entre second degré et supérieur.
Nous tenons aussi à rappeler que la classe exceptionnelle doit évaluer l’ensemble de la carrière d’un enseignant. Ainsi, contrairement à ce que précise la note de service, les avis portés par les évaluateurs primaires n’embrassent pas toujours l’ensemble de la carrière des collègues. En ne portant parfois que sur ces dernières années, ces avis ne tiennent pas compte de missions effectuées par le passé, missions déjà ignorées pour l’accès au premier vivier.
Il n’est pas non plus acceptable de retomber dans les travers initiaux de la hors-classe, c’est-à-dire de bloquer de nouvelles promotions jusqu’au départ en retraite des promus, ce qui était le cas jusqu’en 2005, date à laquelle le ratio promus / promouvables a été mis en place. Ce fonctionnement explique que le SNES, le SNEP et le SNESUP proposeront de promouvoir des collègues « retraitables », afin de permettre une rotation rapide dans ce grade pour que le plus grand nombre de professeurs agrégés puisse bénéficier de la classe exceptionnelle au cours des prochaines années. La note de service ministérielle va d’ailleurs dans ce sens puisqu’il y est écrit : « Vous veillerez ainsi, dans l’établissement de vos propositions d’inscription au tableau d’avancement, à préserver des possibilités de promotions à l’issue de cette montée en charge ». Ainsi, lors de la campagne 2017, l’académie de Rennes a perdu en CAPN 12 possibilités de promotions au titre du vivier 1, puisque des candidats retenus en CAPA n’avaient pas l’ancienneté suffisante.
Nous vous remercions de votre attention.